Publié en janvier 2014

Mis à jour en novembre 2023

Importance du contrat écrit

Il est primordial de poser le contrat par écrit et de le rédiger de façon qu’il soit clair, précis et complet. Cela permet d’éviter bien des ennuis.

En effet, en cas de réclamation, l’absence d’un contrat écrit rend l’ingénieur.e vulnérable. Les ententes verbales engendrent souvent une interprétation ambiguë de l’étendue des services et créent un flou quant aux attentes de chacune des parties. Les réclamations associées à des ententes verbales ont tendance à prendre plus de temps et à coûter plus cher.

De même, un contrat peu précis, incomplet ou susceptible de prêter à de multiples interprétations peut avoir de sérieuses conséquences et mener à des situations litigieuses.

Afin d’éviter de pareilles situations, un contrat écrit est essentiel.

Celui-ci permet de préciser les attentes et les obligations de chaque partie prenante et ouvre la voie à une meilleure relation. Le contrat écrit facilite l’établissement d’une relation de confiance entre l’ingénieur.e et son client pour la réalisation du projet.

Enfin, un contrat de service formulé par écrit permet également de répondre aux exigences du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs, qui prévoit notamment que l’ingénieur.e consigne dans ses dossiers une copie de ses contrats de service professionnel et de ses modifications ou, à défaut de contrat écrit, une description de la nature et de l’ampleur des services professionnels convenus avec le client, des modalités de paiement des honoraires et des déboursés (voir la section Tenue de dossiers).

Définition et enjeux légaux d’un contrat

Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à exécuter une prestation (p. ex., rendre un service professionnel, payer un montant d'argent, ou les deux).

À moins que la loi n’oblige d'avoir un contrat écrit, un contrat peut être formé par un seul accord verbal et lier les parties. Il faut donc être prudent. Une simple conversation pourrait, selon les circonstances, formaliser un contrat. La même prudence s'impose lors d’échange de messages informels (courriel, texto, etc.), puisqu'ils peuvent constituer un contrat sans s’en rendre vraiment compte. Un contrat écrit en bonne et due forme est donc fortement recommandé.

En principe, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Il ne concerne donc pas les tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

Un contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public est nul.

Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut prendre les recours judiciaires appropriés. Selon le cas, ceux-ci pourront permettre de forcer la partie en défaut à s'exécuter, de résilier le contrat, de réduire sa propre obligation ou d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice que le demandeur aura subi à la suite du défaut d'exécution.

En règle générale, une demande extrajudiciaire (aussi appelée « mise en demeure ») doit être faite par écrit et transmise à la partie fautive avant d'intenter de tels recours. La mise en demeure doit lui accorder un délai suffisant pour s’acquitter de ses obligations, selon la nature de l'obligation et les circonstances.

Lorsqu'un tribunal doit déterminer le sens à donner à un contrat ou à une de ses clauses, il cherche à établir quelle était l'intention commune des parties au moment de son approbation plutôt que de simplement s'arrêter au sens littéral des termes utilisés.

Dans son interprétation du contrat, le tribunal tient aussi compte de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été passé et des usages. Le Code civil du Québec prévoit d'ailleurs plusieurs règles d'interprétation servant à guider les tribunaux en cette matière.

Dans le doute, le contrat sera interprété en faveur de celui qui s'est engagé à remplir l'obligation.

Les contrats comportent souvent une clause d'arbitrage en vertu de laquelle les parties s'engagent à soumettre tout différend à la décision d'un ou de plusieurs arbitres. Une telle convention a généralement pour effet d'exclure tout recours aux tribunaux lorsqu'un conflit surgit entre les parties liées par un contrat (voir la section Méthodes de règlement des différends)

Il est interdit à l’ingénieur.e de tenter de se dégager de sa « responsabilité contractuelle » et professionnelle envers son client, notamment par l'ajout au contrat d'une clause à cet effet. Cette interdiction découle de ses obligations déontologiques, d'où son obligation (sous peine de devoir répondre à une plainte disciplinaire portée par le bureau du syndic) de détenir en tout temps une assurance responsabilité professionnelle conforme au règlement adopté à cet effet par l'Ordre.

Différents contrats

Dans le cadre de son travail, l’ingénieur est appelé à passer divers contrats. Trois contrats distincts sont plus susceptibles de s'imposer à un professionnel comme l'ingénieur : le contrat de service, le contrat de travail et le contrat de mandat.

En pratique, il est difficile, voire impossible, de réduire la relation professionnelle à l'intérieur des paramètres d'un seul de ces contrats. Cette relation procède plutôt de diverses sources obligationnelles qui s'imbriquent et se complètent : le Code de déontologie des ingénieurs, le Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail, etc.