Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Autres mesures de contrôle

Dans cette section, vous verrez :

•  la cessation d’exercice

•  la conciliation et l’arbitrage des comptes

•  l’incompatibilité de l’état de santé avec la profession

•  la déclaration de culpabilité à des infractions disciplinaires ou criminelles

Outre l’admission à l’exercice de la profession, le contrôle de la pratique professionnelle, le contrôle disciplinaire et la surveillance des actes illégaux, l’Ordre dispose d’autres mesures de contrôle, présentées dans cette section.