Publié en octobre 2015

Cadre juridique de la surveillance

Loi sur les ingénieurs

L’article 3 c) de la Loi sur les ingénieurs indique que l’inspection et la surveillance des travaux sont des actes réservés lorsqu’ils se rapportent au champ de pratique de l’ingénieur, lequel est décrit à l’article 2.

Toutefois, l’article 5 i) de la Loi permet à une personne de surveiller des travaux à titre de propriétaire, d’entrepreneur, de surintendant, de contremaître ou d’inspecteur, dans la mesure où ces travaux sont exécutés sous l’autorité d’un ingénieur, c’est-à-dire qu’une telle personne peut veiller à ce que le travail soit conforme aux plans et aux devis de l’ingénieur ou aux avis transmis par celui-ci. Par contre, une telle personne ne peut donner d’avis de conformité des travaux, à moins d’être ingénieur.

Présentement, la législation québécoise n’oblige pas le maître d’ouvrage à confier un mandat de surveillance des travaux à un ingénieur. Il est donc possible de réaliser des travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un ouvrage, même visé par la Loi sur les ingénieurs, sans qu’aucune surveillance ne soit effectuée par un ingénieur.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, de nombreux donneurs d’ouvrage exigent tout de même qu’il y ait surveillance des travaux par un ingénieur pour s’assurer que les travaux sont conformes aux plans et devis. Les avantages de confier la surveillance des travaux à un ingénieur sont nombreux :

Autres lois et règlements

Lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement

La section Droit de l’environnement familiarise l’ingénieur avec l’ensemble de la législation touchant la protection de l’environnement et lui permet ainsi de situer ses activités professionnelles à l’intérieur de ce cadre légal. Cette section traite plus particulièrement de :

Lois et règlements relatifs à la santé et la sécurité au travail

La santé et la sécurité sont deux très importantes responsabilités de l’ingénieur. Bien que ces responsabilités soient partagées avec d’autres intervenants, l’ingénieur surveillant doit les considérer comme deux de ses principales préoccupations.

Pendant la réalisation de travaux, celui-ci a, selon le Code de déontologie, la responsabilité de protéger le public et l’obligation de signaler les situations qui présentent un danger. Sur un chantier, cette responsabilité est accrue, étant donné la multitude de travaux à surveiller.

Afin de mieux connaître ses responsabilités en matière de santé, sécurité et protection du public, l’ingénieur surveillant se doit de prendre connaissance des lois et règlements suivants :

Quelques précisions sur la notion de maître d’œuvre

La Loi sur la santé et la sécurité du travail et les règlements qui en découlent utilisent la notion de maître d’œuvre, qui nécessite quelques précisions.

Par exemple, l’article 198 de cette loi prévoit l’obligation pour le maître d’œuvre de faire en sorte qu’un programme de prévention soit élaboré lorsqu’il est prévu qu’au moins 10 travailleurs de la construction seront simultanément à l’œuvre sur un chantier de construction (pour en savoir plus sur le programme de prévention).

Le maître d’œuvre est, selon la Loi, le propriétaire ou la personne responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux, soit, généralement, l’entrepreneur général. Par contre, il peut arriver qu'il conserve cette responsabilité ou la confie à une autre personne.

L’ingénieur : ses responsabilités et son rôle

Règle générale, l’ingénieur surveillant n’est pas directement responsable de l’application du programme de prévention, mais il doit s’assurer que le maître d’œuvre lui en remet une copie. En vertu de son devoir de conseil, l’ingénieur devrait également rappeler au maître d’ouvrage l’obligation du maître d’œuvre de préparer ce programme.

L’ingénieur doit demeurer très vigilant à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs et du public, envers qui il a des obligations, comme l’indique l’article 2.03 du Code de déontologie des ingénieurs :

L’ingénieur doit, lorsqu’il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l’Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux.

Cette obligation d’ordre général se fait encore plus stricte dans un contexte de réalisation de travaux. Lorsque l’ingénieur surveillant constate que des travaux sont non sécuritaires ou qu’ils constituent un danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, il doit en aviser les responsables des travaux et, si cela est nécessaire, arrêter les travaux, voire faire évacuer les lieux.

Mais avant d’en arriver là, l’ingénieur surveillant doit constater ou anticiper de tels dangers, en informer les personnes concernées et mettre tout en œuvre pour régler le problème à la source.

Par contre, dans les avis qu’il transmet sur ces dangers, l’ingénieur surveillant devrait, autant que possible, s’abstenir de dicter la solution à mettre en place. En effet, le choix des moyens, des techniques, des séquences et des procédures de construction relève en premier lieu du maître d’œuvre. L’imposition d’une solution précise peut être considérée comme de l’ingérence et mener à des réclamations ou à des différends.

Il est parfois difficile pour l’ingénieur surveillant de faire respecter son autorité en matière de santé et de sécurité. Les outils dont il peut se servir à cette fin sont :