Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Cessation d’exercice

Cessation définitive d’exercice

L’Ordre des ingénieurs, dans le cadre de sa mission de protection du public, réglemente la tenue des dossiers des ingénieurs. Pour la même raison, lorsqu’un membre cesse définitivement ou temporairement d’exercer, l’Ordre doit s’assurer de la conservation adéquate de ses dossiers et de leur accessibilité pour les clients.

 

 

Lorsqu’un membre cesse définitivement d’exercer sa profession, il doit tenter de trouver un cessionnaire pour ses dossiers.

S’il a réussi à trouver un cessionnaire, il doit aviser le secrétaire de l’Ordre, par courrier recommandé, au plus tard 21 jours avant la date fixée pour sa cessation d’exercice, de ce qui suit :

Si le membre n’a pas trouvé de cessionnaire, il doit en informer le secrétaire de l’Ordre dans les mêmes délais et l’aviser de la date à laquelle il lui remettra la garde de ses dossiers. Par la suite, le secrétaire pourra les confier à un cessionnaire en tout temps, après consultation du membre qui a cessé d’exercer. Le secrétaire ou le cessionnaire doit conserver les dossiers au moins 10 ans et s’assurer de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des clients du membre.

Décès, radiation permanente ou révocation

Dans les cas où un membre décède, est radié de façon permanente ou voit son permis révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession de ses dossiers dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, à moins que le membre ait trouvé un cessionnaire. Dans ce cas, une copie de la convention intervenue avec le cessionnaire doit être transmise au secrétaire dans le même délai.

Droits des clients

Toute personne a le droit de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet par le membre ayant cessé d’exercer et peut obtenir copie de ces documents. Le cessionnaire et le secrétaire doivent respecter ce droit.

À cet effet, les articles 60.5 et 60.6 du Code des professions reconnaissent explicitement le droit du client, même pendant que dure la relation professionnelle avec le membre, de prendre connaissance des documents qui le concernent, d’en obtenir copie et même de faire corriger les erreurs contenues à son dossier ou d’en faire retirer des renseignements périmés.

Les lois d’accès, qui s’appliquent aux ordres professionnels depuis le 14 septembre 2007, ajoutent des détails importants en la matière :

Cessation temporaire d’exercice

Les dispositions sur la cessation définitive d’exercice s’appliquent, avec certaines modifications, à un membre :

Au lieu d’un cessionnaire, on devra alors trouver un gardien provisoire pour ses dossiers. Si le membre n’a trouvé personne pour assurer la garde provisoire, l’Ordre prend possession de ses dossiers.

Limitation du droit d’exercice

Le membre qui fait l’objet d’une décision limitant son droit d’exercice doit trouver un gardien provisoire dans les 15 jours de la prise d’effet de cette limitation. Seuls sont visés les dossiers relatifs aux actes professionnels qu’il n’est pas autorisé à poser.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé par l’Ordre prend possession des dossiers.