Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Comité de révision

Fonction et composition

Le Comité de révision a pour fonction de donner un avis sur la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline. Seule la personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut s’adresser au Comité de révision. Le demandeur a 30 jours à partir de la date de réception de la décision du syndic pour exercer ce recours.

Le Comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre le syndic dont la décision est contestée. Il entend, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Qu’elle soit entendue ou non, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête a le droit de présenter des observations en tout temps avant que le Comité ne rende son avis.

Le Comité de révision est composé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration, qui désigne un président parmi elles. Afin d’assurer la présence de membres du public au sein du Comité, au moins une de ces personnes est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste dressée par l’Office.

Décision du Comité

Dans son avis, le Comité de révision peut :

Le Comité de révision peut aussi suggérer à un syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle.