Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Conseil de discipline

Fonction et composition

Le Conseil de discipline est un comité statutaire de l’Ordre. Il est saisi de toute plainte formulée contre un ingénieur pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs ou des règlements adoptés en vertu de ces lois. Le Conseil en évalue le bien-fondé et rend une décision à cet égard.

Toute personne peut porter plainte elle-même devant le Conseil de discipline. Elle doit alors assumer entièrement le fardeau de la preuve qu’elle devra produire. Elle ne peut être poursuivie pour avoir exercé ce recours de bonne foi, mais peut être condamnée aux frais si le membre est acquitté de chacun des chefs de la plainte et s’il est établi que celle-ci était manifestement mal fondée.

La compétence du Conseil s’exerce sur toute personne qui était membre de l’Ordre au moment où l’infraction a été commise.

Le Conseil de discipline est formé d’au moins trois personnes, dont un président désigné par le Bureau des présidents de conseil de discipline. Tous les autres membres du Conseil doivent être membres de l’Ordre et sont désignés par le Conseil d’administration.

 

 

Audience d’une plainte

Lors des audiences publiques (sauf ordonnance de huis clos) du Conseil de discipline, le syndic, un syndic adjoint ou le justiciable qui a déposé lui-même une plainte présente la preuve au soutien des chefs d’accusation contenus dans sa plainte. Plusieurs personnes peuvent être appelées à témoigner et parmi elles, l’intimé*, le demandeur ou toute autre personne liée au dossier. L’intimé peut être représenté par un avocat et faire entendre ses propres témoins.

La plainte doit être faite par écrit, être appuyée du serment ou de la déclaration solennelle du plaignant et indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée.

Le Conseil doit permettre à l’intimé de présenter une défense pleine et entière. Il peut toutefois procéder à l’audience en son absence, s’il ne se présente pas à la date et au lieu fixés.

Le Conseil assigne devant lui tout témoin que lui ou l’une des parties juge utile d’entendre, y compris au besoin l’intimé. Il peut contraindre les témoins à comparaître et à répondre. Il peut également exiger la production de tout document par voie d’assignation. Le témoin ou le professionnel qui témoigne devant lui est tenu de répondre à toutes les questions. Il ne peut pas invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre.

 

Décision du Conseil

Par la suite, le Conseil rend sa décision. S’il est reconnu coupable à la suite d’une audience sur la culpabilité, une 2e audience aura lieu pour déterminer la ou les sanctions appropriées qui seront imposées par le Conseil. Au membre déclaré coupable, il impose une ou plusieurs sanctions, selon la gravité des infractions, et ce, sur chacun des chefs dont il a été reconnu coupable.

Les sanctions possibles sont décrites à l’article 156 du Code des professions et incluent la réprimande, la radiation (temporaire ou permanente), l’amende (pouvant aller de 2 500 $ à 62 500 $), la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

De plus, la décision peut comporter une recommandation au Conseil d’administration d’obliger le membre à suivre un cours de perfectionnement ou à faire un stage, ou les deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercer pendant cette période. La décision peut aussi comporter une ordonnance de publication obligatoire dans certains cas et optionnelle dans d’autres. Elle statue également sur les déboursés. Si le membre est reconnu coupable, il se voit normalement imposer le paiement des frais de l’instance.

Dans certains cas, la plainte peut requérir la radiation ou la limitation provisoire immédiate de l’intimé, en attendant une décision définitive. Ce sera notamment le cas lorsqu’il lui est reproché :

Le syndic ou le justiciable qui a déposé la plainte, selon le cas, ou l’ingénieur visé peut appeler de la décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.

Toutes les décisions du Conseil sont publiques et la majorité d’entre elles peuvent être consultées sur le site Internet de l’Ordre. Il est également possible d’en obtenir copie en s’adressant au secrétaire du Conseil de discipline.