Publié en janvier 2014

Contrat d'entreprise ou de services

La Loi sur les ingénieurs qui régit l’exercice de la profession d’ingénieur définit celle-ci de façon telle qu'on est naturellement porté à conclure que les conventions que les ingénieurs passent dans le cours normal de leurs activités professionnelles sont d'abord de la nature du contrat de service ou d'entreprise.

L'article 2098 du Code civil du Québec définit le contrat d'entreprise comme étant « […] celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services (l'ingénieur), s'engage envers une autre personne (le client), à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'engage à lui payer ». À titre illustratif, rappelons que le service professionnel fourni exclusivement par un ingénieur consiste à donner des consultations et des avis, à faire des mesurages et des tracés, à préparer des rapports, des calculs, des études, des dessins, des plans ou des cahiers des charges, ou à inspecter ou surveiller des travaux pour le compte d'autrui lorsque ces actes se rapportent aux travaux expressément prévus à l'article 2 de la Loi sur les ingénieurs.

Tant les contrats de services professionnels d'ingénieurs, d'avocats, de dentistes, etc. que les contrats de service de nature commerciale (agence de placement, de publicité, d’entretien, etc.) sont couverts par les dispositions du Code civil du Québec en la matière, de même que tous les contrats d'entreprise.

Ce type de contrat diffère du contrat de travail, notamment en ce que, contrairement à l'employé – qui est subordonné à l'employeur et assujetti à son contrôle –, l'entrepreneur ou le membre prestataire de services ont le libre choix des moyens d'exécution du contrat et ne sont nullement subordonnés à leur client quant à son exécution. En ce sens, l'entrepreneur ou le membre peuvent, entre autres, refuser que le client se mêle de l'exécution du contrat.

Les droits et les obligations de l'entrepreneur ou du membre prestataire de services

L'entrepreneur ou le membre prestataire de services peuvent, en principe, s'adjoindre les services d’employés, de sous-traitants ou d’associés pour exécuter le contrat en conservant toutefois la direction et la responsabilité de sa réalisation. Ceci ne sera toutefois pas possible si le contrat a été passé en considération de leurs qualités personnelles ou si une telle délégation est incompatible avec la nature même du contrat. En effet, un membre ne peut avoir recours à des ingénieurs experts sans avoir au préalable reçu l'autorisation de son client.

L'article 2102 du Code civil du Québec établit de façon formelle l'obligation de l'ingénieur de fournir à son client, avant la conclusion du contrat et dans la mesure où les circonstances le permettent, toute l'information utile relativement à la nature de la tâche qu'il s'engage à effectuer ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires à cette fin. Cette obligation n'est pas sans rappeler le devoir déontologique prescrit dans le Code de déontologie des ingénieurs. Elle s'appuie sur les règles générales du droit des obligations qui exigent que le consentement donné soit éclairé et non vicié, et que la bonne foi gouverne les parties, tant au moment de la formation du contrat que lors de son exécution.

L'obligation de renseigner est une obligation positive d'application unilatérale en ce qu'elle ne vise que le prestataire de services (l'ingénieur) et non son client. Elle est limitée dans le temps et quant à son objet, car elle ne s'attarde qu'aux informations utiles à la nature de la tâche, ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires pour permettre au client d'évaluer objectivement les « vertus » de la transaction proposée et de prendre une décision éclairée. Cette obligation doit être tempérée suivant les circonstances et être comprise en fonction de la nature du contrat, de l'urgence de la situation et des connaissances ou de l'expertise du client.

Selon une certaine doctrine, cette obligation de renseigner serait dite « d'ordre public », ce qui voudrait dire que l'ingénieur ne pourrait s'y soustraire, puisque l'article 2102 du Code civil du Québec opère dans le contexte d'une obligation précontractuelle. Tout manquement de la part de l'ingénieur dans l'accomplissement de cette obligation vicierait la formation du contrat, entraînant sa nullité ou la réduction des obligations et l'octroi de dommages-intérêts.

En plus de l'obligation de renseignement, l'ingénieur a envers son client une obligation de conseil. Cette dernière se démarque de l'obligation de renseignement du fait qu'elle s'étend à l'obligation de présenter objectivement l'ensemble des renseignements obtenus et une évaluation des options que le client peut envisager en vue d'en arriver à une décision optimale selon les circonstances. Cette obligation est aussi consacrée par le Code de déontologie des ingénieurs.

L'entrepreneur et le membre doivent également agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence, et conformément aux usages et aux règles de l’art. Ils doivent, de plus, s'assurer que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Le membre prestataire de services et l'entrepreneur sont également tenus de fournir les biens nécessaires à l'exécution du contrat, à moins que le contrat ne prévoie qu'ils ne fourniraient que leur travail. Les biens fournis doivent être de bonne qualité.

Le contrat par estimation ou à forfait

Si, au moment de l'approbation du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l'objet d'une estimation, le membre et l'entrepreneur doivent justifier toute augmentation du prix auprès du client. Ce dernier ne sera tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n'étaient pas prévisibles par le prestataire de services ou l'entrepreneur au moment de l'approbation du contrat.

Lorsque le contrat est à forfait, le prix convenu reste le même en dépit des modifications qui pourraient être apportées aux conditions d'exécution initialement prévues, à moins que le membre ou l’entrepreneur et son client n'en aient convenu autrement. Il importe donc de préciser ce détail avant d'accepter des modifications.

Le droit de résiliation

Le client peut résilier le contrat d'entreprise ou de services unilatéralement, sans avoir à motiver sa décision, même si son exécution a été amorcée.

Le client devra toutefois dédommager le membre ou l'entrepreneur pour le préjudice que cette résiliation leur cause.

Le membre et l'entrepreneur ne peuvent pas, quant à eux, résilier unilatéralement le contrat, sauf pour un motif sérieux. Malgré l'existence d'un motif sérieux, le membre ou l'entrepreneur qui résilient le contrat pourront être tenus de dédommager le client. S'ils résilient le contrat, ils doivent par ailleurs faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.

Dans l'un ou l'autre cas de résiliation, le client devra payer au membre ou à l'entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et les dépenses engagés et la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de sa résiliation. L'ingénieur et l'entrepreneur seront tenus de remettre au client la portion des avances qu'ils ont reçues qui dépasse ce qu'ils ont gagné.