Publié en décembre 2013

Mis à jour en août 2018

Dispenses

Pour être dispensé de l’obligation d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre, le membre en pratique privée qui est au service d’une société doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration d’un officier autorisé de cette société attestant que cette dernière se porte garante, prend fait et cause, et répond financièrement des conséquences de toute faute commise par le membre dans l’exercice de sa profession au moyen d’une garantie d’assurance qui respecte les conditions énumérées dans le Règlement. Cette attestation doit être accompagnée d’une garantie de couverture d’assurance qui remplit les conditions prévues à l’article 5 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Le certificat d’assurance soumis pour soutenir la demande de dispense doit notamment inclure une franchise de 1 000 000 $.