Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Exercice illégal d’actes réservés

Quiconque, sans être membre en règle de l’Ordre ou sans détenir une autorisation spéciale d’exercice, exécute un des actes réservés aux ingénieurs par l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs commet une infraction.

Sous réserve de l’article 5 de la Loi sur les ingénieurs, constitue l’exercice exclusif réservé aux ingénieurs le fait d’exécuter, pour le compte d’autrui, même à titre gratuit, l’un ou l’autre des actes (article 3) dans les secteurs qui relèvent du champ de pratique des ingénieurs (article 2).