Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Incompatibilité de l’état de santé avec la profession

Le Conseil d’administration de l’Ordre peut contrôler l’aptitude à fournir des services professionnels d’un de ses membres et de toute personne qui demande son inscription au tableau en ordonnant la tenue d’un examen médical, s’il a des raisons de croire que l’état physique ou psychique de ce membre ou de cette personne est incompatible avec l’exercice de la profession.

Par ailleurs, tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes dans la mesure où son état de santé y fait obstacle.

Le Conseil d’administration peut radier un ingénieur du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercice si celui-ci refuse de se soumettre à un examen médical lorsqu’il est requis de le faire ou si les résultats d’un tel examen confirment que son état de santé physique ou psychique est incompatible avec l’exercice de la profession.

Si une personne n’est pas membre de l’Ordre, le Conseil d’administration peut refuser de l’inscrire au tableau ou l’inscrire, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles pour les mêmes raisons.