Publié en juillet 2015

Les infractions liées à la collusion

La collusion est une entente secrète entre des parties visant à frauder un tiers ou à le priver de ses droits.

Activités de collusion

La collusion prend la forme d’un truquage d’offres, c’est-à-dire d’une entente entre diverses parties en vertu de laquelle une ou plusieurs d’entre elles conviennent de s’abstenir de présenter une offre, de retirer une offre déjà soumise ou d’en présenter une selon des conditions préalablement convenues.

La collusion peut prendre diverses formes :

Par exemple, un complot ou un arrangement entre concurrents pour fixer les prix ou accorder des territoires « exclusifs » pourrait être considéré comme de la collusion.

Conséquences

La collusion entraîne inévitablement une hausse des coûts pour le client. Dans certains cas, un cartel peut décider de produire des soumissions trop basses afin d’évincer du marché un concurrent qui ne participe pas à l’entente illicite.

La collusion nuit à la qualité des services et des biens offerts en favorisant un octroi de contrats qui repose sur des facteurs étrangers à la compétence du soumissionnaire ou du fournisseur.

Sanctions et peines

Le truquage d’offres de services est une infraction criminelle passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’une amende dont le montant n’est pas limité par la loi.

À la suite de la condamnation d’un ingénieur dans une cause criminelle qui a un lien avec l’exercice de la profession, l’Ordre peut radier cet ingénieur, ou encore limiter ou suspendre son droit d’exercice, et ce, jusqu’à ce que le syndic décide de ne pas porter plainte ou que le Conseil de discipline rende sa décision.

Même s’il n’est pas condamné, un ingénieur peut faire l’objet d’une plainte de nature disciplinaire. En effet, l’article 59.1.1 du Code des professions prévoit que tout acte impliquant de la collusion est contraire à la dignité d’une profession, comme l'indique d’ailleurs le Code de déontologie des ingénieurs.

Une condamnation pour acte de collusion peut avoir d’autres conséquences, notamment celle d’empêcher la personne condamnée ou son entreprise d’obtenir des contrats publics.

Que faire lorsqu’on est témoin de collusion?

Un ingénieur ne doit pas accepter de participer à des activités impliquant de la collusion.

S’il est témoin de collusion, l’ingénieur :

La loi interdit d’exercer des mesures de représailles contre un dénonciateur ou une personne qui collabore à une enquête menée par ces autorités.

Le Bureau de la concurrence est un organisme fédéral indépendant responsable de l'application de la Loi sur la concurrence. Cette loi fédérale préserve et favorise la saine concurrence.