Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

L'inspection portant sur la compétence professionnelle

Le Comité d’inspection professionnelle procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre, à la demande du Conseil d’administration ou du Comité des requêtes, sur délégation du Conseil d’administration. Le CIP peut également procéder à une telle inspection de sa propre initiative.

Alors que le CIP n’a que des pouvoirs de recommandation, le Comité des requêtes est l’organisme décisionnel pour les dossiers portant sur la compétence*.  

  1. Contact téléphonique préalable

L’inspecteur communique par téléphone avec l’ingénieur concerné pour l’aviser que le CIP a décrété une inspection approfondie.

  1. Déroulement d'une inspection approfondie

Pendant l’inspection, l’inspecteur, souvent accompagné d’un expert, examine les dossiers. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l’ingénieur lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, et ce, pour chaque domaine de pratique dans lequel il fournit des services professionnels.

Dans les discussions et l’entrevue dirigée qui entourent l’inspection des dossiers, l’inspecteur cherche à évaluer la compétence et l’expérience techniques de l’ingénieur.

  1. Rapport d’inspection approfondie

L’inspecteur et l’expert rédigent un rapport d’inspection approfondie de l’ingénieur concerné et le soumettent au CIP. Ce rapport fournit au CIP les motifs de mettre un terme à l’inspection en cours ou de la prolonger.

  1. Rapport du CIP

Le CIP analyse le dossier professionnel de l’ingénieur qui peut comprendre, le cas échéant, le rapport d’inspection de base et d’inspection approfondie. Il évalue la pertinence de fermer ou de poursuivre l’inspection pour chacun des domaines du génie où l’ingénieur a été inspecté.

Lorsque le CIP a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Comité des requêtes de prendre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions, il en avise le secrétaire de l’Ordre et l’ingénieur visé. Outre un stage ou un cours de perfectionnement, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer à l’ingénieur l’obligation de satisfaire à l’une ou plusieurs des obligations suivantes :

Le CIP invite alors l’ingénieur à une audience. Cette invitation est accompagnée d’une copie du rapport dressé à son sujet et l’informe, entre autres, des faits et motifs qui justifient ses recommandations.

  1. Audience du CIP

L’ingénieur ainsi que les témoins ont le droit de se faire représenter par un avocat. L’audience du CIP est généralement tenue à huis clos. À la suite de l’audience, le CIP peut recommander au Comité des requêtes de limiter le droit d’exercer les activités professionnelles de l’ingénieur et obliger ce dernier à des mesures de perfectionnement prévues au règlement.

Le CIP fait parvenir ses recommandations au secrétaire de l’Ordre et à l’ingénieur à la suite de l’audience. L’ingénieur est ensuite convoqué par le Comité des requêtes.

  1. Audition du Comité des requêtes et décision

Avant d’imposer des obligations à l’ingénieur, à la suite d’une recommandation du CIP, le Comité des requêtes donne à l’ingénieur l’occasion de faire valoir ses observations. L’ingénieur a toujours le droit de se faire représenter par un avocat.

  1. Mesures de perfectionnement

Lorsque le Comité des requêtes estime que, pour la protection du public, un ingénieur ne possède pas les compétences suffisantes pour fournir des services professionnels de qualité, cet ingénieur se voit imposer des obligations.

Cet encadrement vise à permettre à l’ingénieur de reprendre son plein droit d’exercice pour le domaine d’activité dans lequel il désire exercer. Le Comité des requêtes peut limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles jusqu’à ce que le membre ait satisfait à son obligation à l’égard des mesures imposées.