Publié en juin 2013
Mis à jour en août 2018
Ce qui est interdit
Un ingénieur ne peut exercer des activités professionnelles au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constituée dans le but d’offrir des services de génie, tant que l’Ordre n’a pas adopté de règlement l’y autorisant1.
Il existe une exception : les ingénieurs peuvent exercer des activités professionnelles au sein d’une SPA constituée à cette fin avant le 21 juin 20012.
Ce qui est permis
À l'inverse, un ingénieur peut :
exercer des activités professionnelles au sein d’une société qui est constituée dans un autre but que la prestation de services de génie (par exemple, un concepteur de logiciel ou une entreprise en aéronautique);
exercer au sein d’une société des activités qui ne relèvent pas du génie (par exemple, offrir de la formation);
exercer dans une entreprise individuelle ou au sein d’un autre type de société ou d’entité, comme une société en nom collectif, une société en commandite, etc.
Société de gestion
Un ou plusieurs ingénieurs peuvent confier l’administration et la gestion des aspects administratifs de leurs activités à une SPA. Celle-ci s’occupe alors du paiement de certaines dépenses et de la perception des comptes. En revanche, en aucun cas un contrat de services professionnels ne peut être signé au nom d’une société de gestion.
L’ingénieur qui désire créer une société de gestion devrait consulter un fiscaliste ou un autre professionnel compétent pour obtenir plus d’informations.
Conséquences en cas de contravention
Les ingénieurs qui exercent illégalement leurs activités au sein d’une SPA ou d’une SENCRL sont passibles de sanctions disciplinaires allant de la réprimande à la révocation de leur permis d’exercice.
À cette fin, les plaintes qui ont trait à l’exercice de la profession d’ingénieur au sein d’une société doivent être transmises au Bureau du syndic.
