Publié en décembre 2013

Mis à jour en août 2018

L'ingénieur à la retraite

Un ingénieur inscrit au statut de retraité est réputé ne plus exercer la profession. Cependant, un ingénieur à la retraite qui est toujours inscrit à titre de membre actif peut accomplir des actes professionnels en garantissant sa responsabilité professionnelle par le régime collectif de base de l’assurance responsabilité professionnelle s’il répond aux critères de la pratique privée occasionnelle, à savoir :