Publié en juin 2013
Mis à jour en août 2018
Règles particulières
Une SPA ou une SENCRL ne peut inclure dans son nom l’un des mots suivants : ingénieur, génie, ingénierie, engineer ou engineering, sauf si ce mot faisait partie de son nom le 16 juillet 19643.
Conséquences en cas de contravention
La SPA dont le nom contrevient à la loi peut faire l’objet d’une poursuite pénale et est passible d’une amende. Dans le cas d’une SENCRL, les associés de celle-ci peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires s’ils sont membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou pénales s’ils ne sont pas inscrits au tableau de l’Ordre.