Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Gouvernement

Le gouvernement du Québec joue un rôle important de surveillance et de contrôle dans le système professionnel.

 

 

Le gouvernement et les ordres professionnels

Le gouvernement exerce certains pouvoirs de contrôle des ordres professionnels, dont les suivants :

Le gouvernement et la formation

Après consultation de l’Office des professions et de l’ordre intéressé, le gouvernement est chargé de déterminer, par règlement, les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. Il peut également créer un comité de formation, comprenant des membres nommés par l’ordre professionnel, d’autres par les autorités représentant les établissements d’enseignement universitaires ou collégiaux et le ministre de l’Enseignement supérieur pour l’élaboration et la révision des programmes d’études conduisant aux diplômes qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialités, ainsi que des autres normes d’admission à la profession.

Le gouvernement et l’encadrement législatif

Le gouvernement comprend un ministre responsable de l’application du Code des professions et des diverses lois constituant les ordres professionnels. Toutefois, l’application des dispositions du Code relatives au Tribunal des professions relève du ministre de la Justice. Depuis septembre 1994, un seul ministre cumule les deux fonctions.

Le gouvernement et le suivi des activités

Le Conseil interprofessionnel et l’Office des professions doivent soumettre annuellement au ministre un rapport sur leurs activités. Ce rapport est ensuite déposé devant l’Assemblée nationale.

Les ordres professionnels doivent transmettre annuellement au ministre responsable et à l’Office des professions un rapport sur l’activité de leur Conseil d’administration incluant le nombre de permis délivrés au cours de la période visée et l’état financier de l’ordre. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale. Ce rapport acquiert un caractère public dès sa présentation à l’assemblée générale des membres de l’ordre. Les normes de présentation de ce rapport sont fixées par un règlement adopté par l’Office des professions.