Publié en juin 2013

Mis à jour en août 2018

Le règlement sur l'autorisation d'exercer

Pouvoir habilitant

L’Ordre peut adopter un règlement autorisant ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une SPA ou d’une SENCRL.

Date d'entrée en vigueur

La rédaction d’un projet de règlement pour une telle autorisation constitue une priorité pour l’Ordre. Toutefois, il est impossible, à ce stade-ci, de donner une idée précise de la date d’entrée en vigueur du règlement. Celle-ci est tributaire de l’examen de ce règlement par l’Office des professions du Québec et de son adoption par le Conseil des ministres. Or l’Ordre n’a pas de pouvoir sur ces instances.

Contenu envisagé

Le règlement comportera des dispositions sur les sujets suivants :

Ingénieurs concernés

Le règlement sur l’autorisation d’exercer s’appliquera à tous les ingénieurs qui pratiquent ou qui désirent pratiquer au sein d’une SPA ou d’une SENCRL constituée aux fins de fournir des services professionnels de génie, peu importe sa date de constitution.

Le règlement comprendra cependant une clause transitoire destinée à accorder aux ingénieurs exerçant au sein d’une SPA constituée avant le 21 juin 2001 un délai leur permettant de se conformer au règlement sur l’autorisation d’exercer.