Publié en mai 2011

Mis à jour en octobre 2018

Législation fédérale

Dans cette partie, vous verrez :

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Pour bien situer l’esprit de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, soulignons que le nom complet de cette loi est :

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (LCPE).

Cette loi vise à mettre en application différents principes qui ont été élaborés tant par les divers accords internationaux que par la jurisprudence canadienne. En effet, la loi de 1999 vise une protection de l’environnement en appliquant :

La loi est divisée en divers chapitres et couvre notamment :

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Cette loi est entrée en vigueur le 7 juillet 2012. Elle modifie de façon importante le régime fédéral d’évaluation environnementale. L’article 4 de la loi nous en fournit les objectifs :

Cette loi prévoit aussi la mise en place d’une liste d’inclusion et une liste d’exclusion de certains projets. Ces derniers ne sont pas assujettis au processus d’évaluation environnementale.