Publié en mai 2011

Mis à jour en mai 2018

Législation provinciale

Dans cette partie, vous verrez :

Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

La LQE est la principale loi en matière d’environnement au Québec.

Certains articles de la LQE sont susceptibles d’influer sur le travail de l’ingénieur :

En outre, depuis 2003, une attention particulière doit être portée à la section IV.2.1 de la LQE, qui traite de la protection et de la réhabilitation des terrains contaminés, source de travail très importante pour les ingénieurs.

Enfin, en 2011 et 2012 sont entrées en vigueur les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (projet de loi 89).

Droit à la qualité de l’environnement et protection de celui-ci

L’article 19.1 de la LQE consacre le droit de toute personne à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent.

Ainsi, toute personne qui fréquente un lieu où se produit, à son avis, une violation de la loi ou des règlements relatifs à l’environnement peut intenter une poursuite judiciaire pour obtenir une injonction. L’injonction visera à empêcher tout acte ou toute opération portant atteinte à son droit à la qualité de l’environnement.

L’ingénieur doit donc être conscient qu’en matière d’environnement, toute personne, et pas seulement son client ou l’État, peut contester la conformité de ses travaux avec la Loi.

Interdiction de rejeter un contaminant

L’article 20 de la LQE interdit d’émettre, de déposer, de dégager ou de rejeter un contaminant dans l’environnement ou d’en permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet. Les cas d’interdiction sont les suivants :

L’interdiction de permettre ces émissions illégales de contaminants est importante pour l’ingénieur qui a un pouvoir de contrôle ou de décision sur une activité ou un projet. En effet, celui-ci est alors plus à même de permettre « l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet d’un contaminant dans l’environnement ». Il peut, à ce titre, être trouvé responsable de l’infraction, même si ce n’est pas lui qui a commis le geste prohibé. La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Ville de Sault-Ste-Marie rendu en 1978, apporte les précisions suivantes :

Dans cette infraction, le verbe « décharger » vise des actes directs de pollution; le verbe « faire » vise la participation active du défendeur à quelque chose qu’il est en mesure de contrôler et qui cause la pollution. Le verbe « permettre » vise le défaut d’intervention du défendeur ou, en d’autres termes, son défaut d’empêcher un événement qu’il aurait dû prévoir.

La Cour d’appel du Québec, dans la cause Laidlaw, a déterminé les faits suivants :

Entre 1973 et 1975, Laidlaw a, en violation de la loi, enfoui dans le sol divers contenants renfermant des matières dont l’émission dans l’environnement était prohibée par la loi.

[…]

C’est bien entre 1973 et 1975 que Laidlaw a enfoui les contenants, mais ce n’est pas seulement durant cette période qu’elle a émis un contaminant dans l’environnement.

Lorsqu’ils furent enfouis, les contenants étaient plus ou moins étanches et, par l’effet de la corrosion, ils allaient le devenir de moins en moins. En conséquence, ils allaient laisser écouler leurs contaminants. On peut donc dire que les contenants enfouis constituaient autant de sources éventuelles de pollution et que l’émission des contaminants allait être continue durant plusieurs décennies.

Il est bien évident qu’on peut émettre un contaminant dans l’environnement soit en agissant personnellement, soit par l’entremise d’une chose dont on a la garde et le contrôle, et qu’on peut faire cette émission soit par un acte, soit par une omission. Ainsi, celui qui a la garde et le contrôle d’une source d’un contaminant émet ce contaminant dans l’environnement aussi longtemps qu’il ne fait pas tarir cette source.

[…]

Si, en utilisant les mots « permettre l’émission », l’article 20 crée une infraction même dans le cas où l’accusé n’est pas directement responsable de l’émission, le mot « émettre » de l’article 20 vise non seulement l’acte d’émettre directement, mais [aussi] l’omission de tarir une source d’émission dont on a la garde et le contrôle.

Autorisations gouvernementales

Un autre moyen prévu dans le cadre de la loi provinciale pour protéger l’environnement est de contrôler les activités. Pour ce faire, la réalisation de divers projets est assujettie à l’obtention d’une autorisation du ministre ou du gouvernement, qui peut être de trois types :

Certificat d’autorisation du ministère

L’article 22 de la LQE prévoit deux situations où un certificat d’autorisation du MDDELCC doit être obtenu avant la réalisation du projet :

  1. pour tout projet susceptible de rejeter des contaminants dans l’environnement ou d’en modifier la qualité;

  2. pour tous travaux dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière.

 

Premier alinéa de l’article 22 (certificat d’autorisation)

Les types de projets visés par l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation sont les suivants :

Selon Le Petit Larousse illustré de 2003, le mot susceptible signifie « capable d’acquérir certaines qualités, de subir certaines modifications, de produire un effet, d’accomplir un acte ». Par conséquent, la loi vise la possibilité d’émission, de dépôt, de rejet ou de dégagement d’un contaminant dans l’environnement ou de modification de ce dernier.

Il faut noter que le principe prévu à l’article 22 souffre de plusieurs exceptions. En effet, le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit expressément que plusieurs types de projets ne sont pas assujettis à la nécessité d’obtenir un certificat d’autorisation.

Ces projets sont tellement nombreux et souffrent eux-mêmes de tellement d’exceptions qu’il conviendrait d’en faire une étude approfondie afin d’évaluer isolément chacune de ces exceptions.

Précisons que même si un projet n’est pas répertorié dans cette liste d’exclusions, il est possible qu’il ne requière pas de certificat d’autorisation. En effet, un projet qui n’est pas susceptible d’entraîner les conséquences négatives énumérées à l’article 22 ne requiert pas de certificat d’autorisation.

Deuxième alinéa de l’article 22 (certificat d’autorisation)

Lorsque le projet est prévu pour être mis en œuvre dans un milieu hydrique (cours d’eau à débit régulier ou intermittent, lac) ou dans un milieu humide (étang, marais, marécage ou tourbière), les effets d’altération de l’environnement sont tenus pour acquis à cause de la fragilité des écosystèmes aquatiques et sont donc assujettis à la nécessité d’obtenir un certificat d’autorisation.

Les types de projets visés par le 2e alinéa de l’article 22 sont plus larges que ceux assujettis au 1er alinéa. Une autre particularité du 2e alinéa réside dans l’énumération des projets visés : en plus des projets décrits au 1er alinéa, s’ajoute la formule « exécuter des travaux ou des ouvrages ».

La décision d’octroyer ou de refuser le certificat relève donc ultimement et exclusivement du pouvoir discrétionnaire du ministre, exercé par délégation aux fonctionnaires des différentes directions régionales. Le ministre jouit de ce pouvoir après avoir examiné le projet en profondeur et s’être assuré que l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l’environnement seront conformes à la loi et aux règlements. En l’absence d’une telle législation ou réglementation, le ministre doit s’assurer que le projet qui lui est soumis respecte la prohibition générale de l’article 20 de la LQE, soit que le projet n’est pas « susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens ».

Investi de ce pouvoir, le ministre peut développer des politiques, directives ou guides pour encadrer la démarche à suivre et limiter les décisions arbitraires. Il faut cependant comprendre que le gouvernement doit user de prudence et de vigilance dans l’application de ces directives qui n’ont pas force de loi, tel que le rappellent le juge Martin Dallaire, dans l’affaire Atocas de l’Érable inc. (Les) c. Québec (Procureur général) (ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs), et plusieurs auteurs.

Depuis 2006, le MDDELCC se préoccupe particulièrement de la protection de l’environnement en matière de « milieux humides ».

Anciennement connu sous l’appellation de Note d’instruction numéro 06-01, le Guide d’analyse des demandes de certificats d’autorisation pour des projets touchant des milieux humides a été développé dans la foulée de l’affaire Atocas de l’Érable et de l’adoption de la Loi concernant les mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Il contient des instructions destinées à un usage interne pour prendre en compte les milieux humides et hydriques lors de la procédure d’autorisation environnementale. Selon le MDDELCC, l’élaboration de ce guide s’inscrivait dans l’attente d’une loi prévoyant des règles particulières concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides. Le guide propose donc de façon théorique, comme outil d’aide à la décision quant à une autorisation touchant les milieux hydriques ou humides, une approche d’atténuation selon la séquence « Éviter-Minimiser-Compenser ».

Dans la foulée de la décision Atocas de l’Érable du 12 mars 2012, le MDDELCC devait trouver un moyen pour valider les milliers de certificats d’autorisation comprenant une compensation, éviter un recours collectif réclamant une juste et préalable indemnité, et donner une assise légale à une expropriation déguisée.

C’est dans ce contexte qu’est entrée en vigueur, le 23 mai 2012, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Un guide presque identique à celui rendu public en février 2012 est publié en juillet 2014. On y mentionne le fondement légal de la demande de compensation. Cette loi a été renouvelée pour trois ans en avril 2015.

Certificat d’autorisation du gouvernement

L’article 31.1 de la LQE prévoit que :

Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue dans la présente section et obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement.

Cette procédure concerne principalement les travaux de plus grande envergure et implique l’utilisation du mécanisme de la consultation publique. Tout comme celle qui est relative à l’obtention du certificat d’autorisation prévu en vertu de l’article 22, elle doit se dérouler avant que ne se réalise le projet.

Activités visées

Ces activités, précisées à l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, correspondent à divers types de constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activités.

Certaines exceptions peuvent encore s’appliquer à ces projets, et il conviendra d’examiner attentivement les articles pertinents pour les connaître.

Procédure applicable

La procédure d’évaluation et d’examen des impacts fait partie des étapes antérieures à la réalisation d’un projet appartenant à l’une des catégories visées par l’article 31.1 de la LQE. Cette mesure permet au gouvernement d’évaluer préalablement l’acceptabilité d’un projet.

La procédure d’évaluation et d’examen des impacts est régie différemment selon la région où sera réalisé le projet :

Évaluation et examen des impacts pour le Québec méridional

Les projets à développer sur le territoire du Québec méridional sont notamment soumis aux articles 31.1 à 31.6 de la LQE. Les cas prévus par règlement sont notamment les projets vus précédemment.

Les projets soumis à cette procédure souffrent de la présomption qu’ils ont des répercussions non négligeables sur l’environnement, contrairement à ceux qui sont uniquement soumis à l’obtention d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE.

Le mécanisme d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux est déclenché lorsque le promoteur dépose au MDDELCC un avis décrivant la nature générale du projet. À la suite de la réception de cet avis, le ministre communique avec l’initiateur du projet par l’envoi d’une directive l’informant de la nature, de la portée et de l’étendue de l’étude d’impact à préparer.

Il est requis que cette étude d’impact soit conçue et préparée selon une méthode scientifique. Elle doit aussi être accompagnée d’un résumé vulgarisé des éléments essentiels et des conclusions de ces études, documents ou recherches.

Des échanges de questions et réponses peuvent avoir lieu entre le promoteur et le MDDELCC. En effet, la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le ministre peut, à tout moment, demander à l’initiateur du projet de fournir des renseignements, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires afin d’évaluer complètement les conséquences sur l’environnement du projet proposé.

Lorsqu’elle est achevée, l’étude d’impact doit être envoyée au ministre, lequel la rend publique et indique à l’initiateur du projet d’entreprendre l’étape d’information et de consultation publiques prévue au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Le résumé est publié séparément.

L’article 6 de ce même règlement prévoit que l’initiateur du projet doit :

Une personne, un groupe ou une municipalité peut demander au ministre la tenue d’une audience publique relativement à ce projet, dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle le ministre a rendu publique l’étude d’impact sur l’environnement.

À moins qu’il ne juge la demande frivole, le ministre requiert auprès du Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) la tenue d’une audience publique ainsi que la présentation d’un rapport de ses constatations et de l’analyse qu’il en a faite.

En règle générale, lorsque l’étude d’impact est jugée satisfaisante par le ministre, elle est soumise, avec la demande d’autorisation, au gouvernement. Ce dernier peut :

Cette décision peut être prise par tout comité de ministres dont fait partie le ministre et auquel le gouvernement délègue ce pouvoir.

La décision est discrétionnaire. Toutefois, pour certains projets prévus à l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, le ministre dispose d’un délai maximal de 15 mois à compter du dépôt de l’avis pour soumettre au gouvernement le dossier de demande de certificat d’autorisation.

Cette décision est alors communiquée à l’initiateur du projet et à ceux qui ont soumis des représentations.

Sous certaines conditions, certains projets peuvent être soustraits, en tout ou en partie, de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Évaluation et examen des impacts pour le Québec septentrional

La région du Québec septentrional désigne le territoire couvert par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Les procédures d’évaluation et d’examen s’appliquent selon qu’un projet doit se réaliser au sud ou au nord du 55e parallèle (art. 133 à 164 et 168 à 213).

Un des critères qui doivent être pris en compte dans la réalisation de ces projets est l’impact sur le milieu social, héritage culturel du peuple inuit.

À cet égard, l’étude d’impact d’un projet réalisé au sud du 55e parallèle doit être préparée et transmise au ministre, qui communiquera ensuite une copie de cette étude au Comité d’examen et à l’Administration régionale crie. L’étude d’impact à produire est assujettie au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois.

Les projets situés au nord du 55e parallèle doivent, quant à eux, être soumis à la Commission de la qualité de l’environnement Kativik, et c’est cette commission qui devra décider de la réponse à donner à la demande d’autorisation.

Autorisations particulières

Avant d’entamer des projets, d’exploiter des installations ou d’offrir des services dans certains secteurs d’activité précis, il est également nécessaire d’obtenir les autorisations suivantes :

De plus, doit être titulaire d’un permis délivré par le ministre quiconque :

Dans chaque cas, divers documents doivent être soumis au soutien de la demande, notamment les plans et les devis.

Soulignons enfin que la gestion des déchets et la gestion des eaux usées sont soumises non seulement à des autorisations spéciales, mais aussi à des règles de gestion particulières relatives à l’environnement. Il en est également ainsi de certains secteurs industriels particuliers tels que les mines et les pâtes et papiers.

Par ailleurs, si l’on veut construire sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des déchets et qui est désaffecté, il faut une permission écrite du MDDELCC. Ce dernier peut alors imposer des conditions, comme le dépôt d’une garantie ou l’obligation de faire certains travaux.

Protection et réhabilitation des terrains

La modification apportée à la LQE par l’adoption du projet de loi 72, en mars 2003, et le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ont grandement changé les obligations relatives aux terrains contaminés, notamment les responsabilités et les obligations directement ou indirectement liées au travail de l’ingénieur.

Cette modification a remplacé la section IV.2.1 de la LQE.

Contrôle de la qualité des eaux souterraines

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains prévoit que l’exercice, sur un terrain, d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe IV du règlement est subordonné au contrôle de la qualité des eaux souterraines dans le cas où une installation de captage d’eau de surface ou d’eau souterraine destinée à la consommation humaine se trouve à moins d’un kilomètre à l’aval hydraulique du terrain.

Cette règle connaît certaines modalités et exceptions.

Programme de contrôle des eaux

En outre, toute demande faite en vertu de la LQE pour obtenir l’autorisation d’exercer sur un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe IV du règlement doit :

être accompagnée :

Pouvoirs généraux du ministre

Découlant des articles 31.42 et suivants de la LQE, cette sous-section circonscrit toutes les étapes à respecter dans un cas de terrain contaminé. Dans cette sous-section, le mot terrain désigne non seulement le sol de surface, mais également les eaux de surface et les eaux souterraines qui s’y trouvent.

En vertu de ces articles, le ministre peut, lorsqu’il constate la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, ordonner de lui soumettre un plan de réhabilitation pour approbation.

Cette ordonnance peut viser quiconque :

  1. a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, les contaminants, ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, et ce, même avant l’entrée en vigueur de cet article;

  2. a ou a eu la garde du terrain, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelque autre titre que ce soit, après l’entrée en vigueur de l’article, soit en mars 2003.

Le ministre peut également émettre une ordonnance de caractérisation s’il est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents dans le terrain.

Nous pouvons donc constater que dans le premier cas, l’ordonnance est dirigée contre le pollueur (celui qui est responsable de la contamination) et peut alors avoir une portée rétroactive (avant l’entrée en vigueur) qui n’a pas de limite dans le passé.

Dans le deuxième cas, l’ordonnance est rendue contre celui qui a la garde du terrain contaminé. Ici, il n’y a pas de rétroactivité de la LQE (après l’entrée en vigueur). De plus, alors que le pollueur n’a aucune échappatoire, le gardien peut présenter certaines exceptions afin que l’ordonnance ne s’applique pas à lui.

Cessation définitive d’activités industrielles ou commerciales

La LQE prévoit également que celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale inscrite à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains doit procéder à une étude de caractérisation du terrain dans les six mois de la cessation de cette activité.

Cette étude de caractérisation est faite dans le cadre de ce qu’on appelle une évaluation environnementale de sites (EES), laquelle est divisée en deux étapes, la phase I et la phase II. Cette étude doit être attestée par un expert habilité par le MDDELCC.

Si l’étude révèle la présence de contaminants en quantité telle qu’elle excède les valeurs prévues par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ou qu’elle révèle le risque d’une migration de contaminants vers des fonds voisins, le propriétaire du terrain, ou l’ingénieur le cas échéant, devra aviser le propriétaire du fonds voisin.

Le processus d’approbation d’un plan de réhabilitation est alors amorcé.

Changement d’utilisation d’un terrain

La LQE exige aussi une étude de caractérisation dans les cas de changement d’utilisation d’un terrain.

C’est le cas, notamment, lorsque le terrain sur lequel se trouvait une ancienne station-service se transforme en boulangerie ou en pharmacie. Ainsi, s’il s’agit d’une activité prévue à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, celui qui veut en changer l’usage devra, avant de procéder à des travaux, effectuer cette étude de caractérisation, sauf s’il dispose déjà d’une telle étude ou d’une attestation d’un expert habilité par le MDDELCC.

Réhabilitation volontaire du terrain

L’ingénieur pourra aussi être concerné dans des cas où un propriétaire de terrain désire réhabiliter celui-ci volontairement, c’est-à-dire quand sa situation n’entre pas dans les mécanismes prévus par la LQE.

Dans ce cas, s’il est prévu que certains contaminants seront laissés en place, l’ingénieur devra préparer un plan de réhabilitation et le soumettre au MDDELCC pour approbation, accompagné d’une étude toxicologique et écotoxicologique ainsi que d’une étude de caractérisation.

Avis de contamination et de décontamination

Les articles 31.58 et 31.59 de la LQE prévoient que, lorsqu’une étude de caractérisation effectuée en vertu de la LQE révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, la personne ou la municipalité qui a fait effectuer l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis de contamination sur le registre foncier de l’immeuble. Cette inscription n’est pas nécessaire si la caractérisation est faite à des fins privées : financement, achat-vente, gestion responsable.

Guides élaborés par le MDDELCC

La LQE prévoit l’élaboration d’un guide énonçant les objectifs et les éléments à prendre en considération dans la réalisation de toute étude de caractérisation d’un terrain, notamment en ce qui a trait à l’évaluation de la qualité des sols et des répercussions sur les eaux souterraines et de surface. Ce guide est diffusé en ligne sur le site Web du MDDELCC et fait suite à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, parue en 1998.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Certains règlements adoptés en vertu de la LQE prévoient expressément le rôle et la responsabilité de l’ingénieur.

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Ce nouveau règlement vise à déterminer les modalités relatives à l’autorisation de prélèvement d’eau prévue à l’article 31.75 de la LQE et à prescrire certaines normes applicables aux prélèvements d’eau, aux installations servant à les effectuer ou à des installations ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau pouvant être prélevée à proximité. Il vise particulièrement à assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire. Il remplace le Règlement sur le captage des eaux souterraines.

Il s’applique à tout prélèvement d’eau visé par l’article 31.74 de la LQE, y compris ceux effectués dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Ce règlement présente de nombreuses dispositions dans lesquelles le recours et l’implication d’un ingénieur sont omniprésents, notamment les chapitres suivants :

Chapitre II     -   Autorisation de prélèvement d’eau

Chapitre III    -   Installation de prélèvement d’eau

Chapitre IV   -   Système de géothermie

Chapitre V    -   Site de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain

Chapitre VI   -   Protection accordée aux prélèvements d’eau effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire.

Le règlement prévoit que certaines activités ne peuvent être exercées que par un professionnel compétent. On entend par cette expression un membre d’un ordre professionnel à qui la loi autorise à exercer l’activité pertinente.

Afin de clarifier les activités réservées à l’ingénieur, l’Ordre a préparé une grille détaillant les principales activités visées par le règlement qui sont du ressort exclusif de l’ingénieur et celles qui ne le sont pas. Ainsi, la grille présente les activités pour chacun des principaux chapitres du règlement.

 

Autorisation de prélèvement d’eau

Certains prélèvements d’eau nécessitent une autorisation prévue à l’article 31.75 de la LQE, malgré le fait que son débit maximum soit inférieur à 75 000 litres par jour. Il s’agit :

Les prélèvements d’eau suivants sont soustraits à l’autorisation prévue à l’article 31.75 de la LQE :

Le règlement prévoit ce que doit contenir une demande d’autorisation de prélèvement d’eau de surface ou d’eau souterraine. Certains documents et plans doivent être préparés et authentifiés par un professionnel compétent qui, dans de nombreux cas, est ingénieur.

Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Ce règlement définit les obligations de l’ingénieur en matière d’évacuation et de traitement des eaux usées des résidences isolées, c’est-à-dire non raccordées à un réseau d’égout. Il a pour objectif d’interdire le rejet dans l’environnement d’eaux de cabinets d’aisance, d’eaux usées ou d’eaux ménagères, à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées pour une résidence isolée

Toute personne qui a l’intention de construire une résidence isolée doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité locale.

Règlement sur l’application de l’article 32 de la LQE

Les aqueducs et les égouts

L’article 32 de la LQE prévoit qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation du MDDELCC avant d’entreprendre des travaux d’aqueduc et d’égout :

32. Nul ne peut établir un aqueduc, des appareils pour la purification de l’eau, ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre et d’avoir obtenu son autorisation.

Cette autorisation est également requise pour les travaux de reconstruction, d’extension d’installations anciennes et de raccordements entre les conduites d’un système public et celles d’un système privé.

Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement vient baliser les conditions d’autorisation à remplir.

L’article 3 du règlement précise que lorsqu’une activité doit être exercée par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, elle peut aussi l’être par toute autre personne légalement autorisée à exercer au Québec une telle activité réservée aux membres de cet ordre.

Eau potable – Travaux soustraits à l’application de l’article 32 de la LQE

    1. Les stations de pompage, de surpression ou de rechloration

    2. Les appareils et équipements de traitement d’eau potable, à la condition que les travaux n’entraînent pas de modification du traitement de l’eau potable ou d’augmentation de leur capacité

    3. Les réservoirs d’emmagasinage d’eau brute ou les réservoirs de distribution d’eau potable autres que ceux assurant l’élimination des microorganismes, conformément aux articles 5 ou 6 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40), si les travaux n’entraînent pas d’augmentation de leur capacité et si les réservoirs sont reconstruits aux mêmes endroits

    1. Des chambres renfermant des vannes de fermeture, des vannes de vidange, des purgeurs d’air, des compteurs ou de tout autre appareil ou équipement similaire

    2. Des accessoires d’un système de distribution

Eaux usées ou pluviales – Travaux soustraits à l’application de l’article 32 de la LQE

À la condition que leur réalisation ou que le projet lié à leur réalisation ne soient pas susceptibles de causer de déversement d’eaux usées dans l’environnement ou, le cas échéant, d’augmenter la fréquence ou le volume des débordements dans l’un des ouvrages de surverse du réseau d’égout, les travaux suivants sont soustraits à l’application de l’article 32 de la loi :

    1. ces travaux ne sont pas susceptibles de modifier la capacité de pompage d’eaux usées dans les conduites, ni la capacité d’un régulateur d’évacuation d’un ouvrage de surverse,

    2. les exigences de débordement fixées pour la station ou l’ouvrage ont été respectées au cours des deux années précédentes;

    1. un seul bâtiment servant à l’usage principal du terrain est érigé sur ce lot,

    2. les eaux pluviales sont infiltrées dans le sol ou le rejet s’effectue dans un fossé ou un égout exploité par une municipalité,

    3. le lot n’est pas situé dans une zone industrielle, selon le zonage municipal;

    1. ces travaux sont réalisés dans l’aire d’exploitation de la station d’épuration,

    2. seules les boues provenant des étangs de la station d’épuration sont traitées par les équipements de déshydratation,

    3. les eaux résiduaires issues de la déshydratation des boues sont traitées par la station d’épuration,

    4. ces travaux ne sont pas susceptibles de modifier la capacité de traitement de la station d’épuration.

Attestation d’ingénieur

Cependant, le maître d’ouvrage doit mandater un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour la surveillance des travaux cités précédemment comme étant soustraits à l’obligation d’obtenir une autorisation. C’est donc l’attestation de l’ingénieur qui tient lieu d’autorisation.

L’ingénieur doit attester que les travaux exécutés sont conformes au présent règlement. Le maître d’ouvrage s’assure d’obtenir l’attestation de l’ingénieur dans les 90 jours de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage doit conserver l’attestation pendant une période de 10 ans suivant l’exécution des travaux et la fournir, sur demande, au ministre.

Plan quinquennal d’aqueduc et d’égout

Une municipalité peut, aux termes de l’article 32 de la LQE, soumettre à l’autorisation du ministre les projets suivants, au moyen d’un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout :

  1. en matière d’eau potable :

    1. l’établissement d’un aqueduc ou l’extension d’installations existantes,

    2. l’implantation d’une station de pompage, de surpression ou de rechloration;

  2. en matière d’eaux usées ou pluviales :

    1. l’établissement d’un égout ou l’extension d’installations existantes,

    2. le remplacement de conduites d’égout par des conduites dont le diamètre ou la capacité hydraulique n’est pas similaire,

    3. la construction d’un bassin de rétention,

    4. la construction d’un émissaire pluvial,

    5. l’implantation d’une station de pompage en réseau qui n’est pas munie d’un trop-plein.

Une municipalité peut aussi inclure dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout les projets à être réalisés par toute personne qui a conclu avec elle une entente prévoyant que les ouvrages lui seront cédés à la suite de leur acceptation définitive.

Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout contient notamment les renseignements et les documents suivants :

  1. les informations relatives à la planification de l’occupation du territoire ou, dans le cas d’espaces bâtis, un plan de l’utilisation du sol;

  2. la localisation des lotissements à être desservis et celle des travaux projetés;

  3. la localisation d’anciens lieux d’élimination de matières résiduelles;

  4. une entente entre le ministre et la municipalité portant sur la conservation des milieux humides situés dans les lotissements visés par le plan quinquennal;

  5. la localisation cartographique des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, des lacs, des rives, des plaines inondables, des étangs, des marais, des marécages et des tourbières;

  6. la localisation cartographique d’habitats fauniques ou floristiques, d’espèces désignées ou susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables et des aires protégées;

  7. l’engagement de la municipalité à s’assurer que les devis contiennent des clauses techniques particulières, nécessaires à une gestion conforme à la loi des matériaux en surplus et en rebut;

  8. les plans des réseaux et des équipements existants et projetés;

  9. la capacité des appareils et équipements de traitement d’eau potable;

  10. un bilan en eau présentant les besoins actuels et futurs ainsi que le taux de consommation des personnes, des industries, des commerces et des institutions;

  11. les mesures prises pour l’économie d’eau et pour la recherche et la réduction des fuites;

  12. les débits et les pressions à l’intérieur du réseau de distribution d’eau potable.

Lorsque les projets de travaux portent sur des ouvrages relatifs aux eaux usées ou pluviales, le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout doit, de plus, contenir les renseignements et les documents suivants :

  1. l’impact des travaux projetés sur les débordements aux ouvrages de surverse et sur les rejets de la station de traitement des eaux usées;

  2. la capacité des ouvrages de surverse à respecter les exigences de débordement et celle de la station de traitement des eaux usées à respecter les exigences de rejet qui leur ont été fixées;

  3. les débits et les stratégies de gestion des eaux pluviales;

  4. le programme de suivi des rejets industriels dans les réseaux d’égouts.

Si des activités appartenant à l’une des catégories visées par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) ont été exercées sur les terrains où doivent être exécutés les travaux ou sur ceux qui seront desservis par les aqueducs ou les égouts, un rapport de caractérisation préliminaire des terrains (phase I) doit être joint au plan quinquennal d’aqueduc et d’égout. L’article 31.67 de la LQE s’applique à ce rapport (ce rapport doit être attesté par un expert habilité par le MDDELCC, en vertu de l’article 31.65 de la LQE).

Si les terrains où doivent être exécutés les travaux ne font pas l’objet de changement d’utilisation et ne sont pas assujettis à la section IV.2.1 de la LQE, le plan quinquennal précise alors les activités visées par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains qui ont été exercées sur les terrains qui leur sont contigus.

Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout doit être signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Règlement sur les exploitations agricoles

Ce règlement impose à l’exploitant d’un lieu d’élevage différentes obligations afin d’éviter la contamination du sol, des eaux souterraines et des cours d’eau par les déjections animales. Toutes les installations et tous les équipements de stockage de déjections animales doivent être étanches. Celui qui expédie des déjections animales vers un ouvrage de stockage appartenant à un tiers, le receveur, doit conclure une entente écrite à cet effet avec l’exploitant de cet ouvrage.

Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Certains établissements industriels sont assujettis, par décret, à l’obtention d’une attestation d’assainissement. Les activités visées sont les suivantes :

    1. la production de fonte en gueuse,

    2. la production d’acier,

    3. la production d’acier inoxydable,

    4. la production de ferro-alliages;

* Les numéros entre parenthèses sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Lorsque le titulaire de l’attestation d’assainissement a :

ou

il doit, préalablement à cette installation, soumettre au ministre un rapport technique sur la solution retenue.

Règlement sur la qualité de l’eau potable

L’article 45 de la LQE prévoit que l’exploitant d’un système d’aqueduc et l’exploitant d’un établissement public, commercial ou industriel alimenté en eau par une source d’approvisionnement indépendante d’un système d’aqueduc qui mettent de l’eau à la disposition du public ou de leurs employés à des fins de consommation humaine, doivent distribuer de l’eau potable, dans la mesure et selon les normes prévues par le Règlement sur la qualité de l’eau potable. Les établissements publics, commerciaux et industriels visés sont définis dans ce même règlement. Les normes de qualité de l’eau sont fixées à l’annexe 1.

Le règlement prescrit la fréquence et les exigences selon lesquelles les prélèvements et la transmission des échantillons d’eau doivent s’effectuer, en tenant compte de l’importance du système d’aqueduc ou du type d’établissement public, commercial ou industriel.

Règlement sur les déchets biomédicaux

Ce règlement prévoit la gestion et le transport des déchets biomédicaux avant leur traitement ou leur incinération. Celui qui demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier :

doit notamment fournir une attestation approuvée par un ingénieur, selon laquelle la conception et l’exploitation prévues des équipements ne contreviennent ni à la LQE ni à ses règlements.

Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Ce règlement détermine les conditions et prohibitions applicables à l’aménagement, à l’agrandissement et à l’exploitation des lieux servant, en tout ou en partie, à l’enfouissement de sols contaminés ainsi que les conditions applicables à leur fermeture et à leur suivi post-fermeture.

Il ne s’applique pas toutefois aux lieux d’enfouissement régis par le chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

Pour l’application du présent règlement :

  1. les sédiments extraits d’un cours ou d’un plan d’eau constituent des sols;

  2. l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité.

Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Ce règlement (RLRQ, chapitre Q-2, r. 46) est entré en vigueur le 15 février 2007. Il a pour objet la protection de l’environnement contre la pollution reliée à la manipulation de sols contaminés. Il établit des règles sur le stockage de sols contaminés ainsi que sur l’établissement, l’exploitation et la fermeture de centres de transfert de sols contaminés.

Exception faite de l’article 4, les sols contaminés visés par ce règlement sont ceux qui contiennent des contaminants en concentration égale ou supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I. De plus, pour l’application du chapitre III, sont aussi visés les sols contenant des contaminants parmi ceux énumérés à l’annexe III.

Un centre de transfert de sols contaminés est une installation qui reçoit des sols contaminés pour y être stockés temporairement en vue de leur transfert dans un lieu de traitement autorisé en vertu de la LQE, à des fins de décontamination totale ou partielle.

Aucun centre de transfert n’est actuellement autorisé au Québec. Cela pose un grand problème de gestion de sols décontaminés. En effet, l’article 4 du règlement mentionne ce qui suit :

4.   Il est interdit de déposer des sols contenant des contaminants en concentration inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés.

Ils ne peuvent non plus être déposés sur ou dans des terrains destinés à l’habitation sauf s’ils sont utilisés comme matériaux de remblayage dans le cadre de travaux de réhabilitation de terrains faits conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et si leur concentration de contaminants est égale ou inférieure à celle contenue dans les sols où ils sont déposés.

Le présent article ne s’applique toutefois pas aux sols déposés sur leur terrain d’origine ni aux sols déposés sur le terrain à partir duquel a eu lieu l’activité à l’origine de leur contamination.

Les limites fixées par l’annexe I de ce règlement sont l’équivalent du critère B de la Politique de protection et de réhabilitation des terrains ou de l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Malgré la portée du règlement qui s’adresse d’abord aux centres de transfert de sols contaminés, le MDDELCC applique les restrictions de l’article 4 à tous et à toutes circonstances qui ne respectent pas l’article 4.

De plus, le MDDELCC considère comme contaminés les sols dont la concentration en contaminants est l’équivalent de l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Or, ce dernier règlement mentionne que les normes de l’annexe I sont compatibles avec un usage résidentiel. Donc, en vertu du premier règlement, il s’agit de sols contaminés qui ne peuvent qu’aller vers un centre de transfert inexistant, mais qui en vertu du deuxième règlement sont considérés comme appropriés pour un usage résidentiel et même agricole.

Règlement sur les matières dangereuses

Dans le but d’encadrer les articles 70.1 à 70.18 de la LQE, le Conseil des ministres a adopté, le 8 octobre 1997, le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r. 37) qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Ce dernier a remplacé le Règlement sur les déchets dangereux.

Aux termes de cette réforme, une « matière dangereuse » n’a plus à être considérée nécessairement comme un « déchet » pour être réglementée. Dorénavant, une matière dangereuse est encadrée, peu importe son origine ou sa situation, dans le cycle de production, selon qu’il s’agit de matières premières, de produits manufacturés, de résidus recyclables, de sous-produits ou de déchets.

Le Règlement sur les matières dangereuses exerce un contrôle sur l’ensemble des résidus, indépendamment de leur utilisation future, c’est-à-dire leur réemploi, recyclage ou élimination définitive. Les définitions fournies dans ce règlement sont harmonisées avec la réglementation canadienne et internationale. En matière de transport, le règlement évite les chevauchements des différentes réglementations applicables au Québec. Enfin, les mesures administratives sont grandement réduites.

La LQE définit une matière dangereuse comme suit :

1 (21°) « matière dangereuse » : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l’environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements.

L’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses définit les propriétés qui déterminent qu’une matière est dangereuse, alors que l’article 4 indique les matières et les objets qui y sont assimilés. Ainsi, les matières non exclues ayant l’une ou l’autre des propriétés définies à l’article 3 ou celles qui sont assimilées à une matière dangereuse doivent être gérées conformément aux exigences de ce règlement. L’article 2 du règlement en énumère les exclusions. Vingt matières sont exclues de son application.

L’article 5 du règlement contient des définitions très intéressantes. Retenons qu’une matière dangereuse résiduelle est définie comme toute matière dangereuse mise au rebut, usée, usagée ou périmée, ainsi que toute autre matière dangereuse mentionnée à l’article 6 du règlement. Un lieu d’élimination de matières dangereuses désigne tout lieu de dépôt définitif de matières dangereuses ou tout lieu d’incinération dont la destination principale est de réduire en cendres et en gaz des matières dangereuses.

Enfin, l’article 6 du règlement donne la liste des résidus et sous-produits assimilés à des matières dangereuses.

En cas de rejets accidentels d’une matière dangereuse dans l’environnement, l’article 9 du Règlement sur les matières dangereuses exige de remplir sans délai les obligations suivantes :

Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Ce règlement, entré en vigueur le 19 janvier 2006 pour remplacer le Règlement sur les déchets solides, prévoit des mesures transitoires afin que les anciens lieux d’enfouissement se mettent en conformité avec les nouvelles normes.

Ce règlement prescrit les matières résiduelles (autrefois appelées déchets solides) admissibles dans les installations autorisées, ainsi que les conditions d’aménagement, d’exploitation, de fermeture et de gestion post-fermeture de ces installations.

Toute demande visant à obtenir l’autorisation prévue à l’article 22 de la LQE relativement à l’établissement ou à la modification d’une installation d’élimination de matières résiduelles doit être accompagnée de divers renseignements et documents. Ce type de lieu d’enfouissement est également assujetti à l’obtention d’un certificat d’autorisation, selon l’article 31.5 de la LQE (évaluation et examen des impacts sur l’environnement).

Ce règlement prévoit que l’établissement ou la modification d’une installation d’incinération :

et

sont subordonnés à l’obligation pour l’exploitant d’en informer par écrit le MDDELCC, au moins 30 jours avant la réalisation du projet, au moyen d’un avis de projet accompagné d’une déclaration d’un ingénieur attestant la conformité du projet avec la LQE et les règlements promulgués en vertu de celle-ci.

Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Ce règlement prévoit que quiconque demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation :

ou

doit adresser une demande écrite au MDDELCC.

Les fabriques de pâtes et papiers sont également assujetties aux attestations d’assainissement, renouvelables tous les cinq ans. Il s’agit d’un permis délivré sur mesure pour chaque installation.

Loi sur le régime des eaux

La Loi sur le régime des eaux régit notamment :

Les plans et les devis des ouvrages nommés ci-dessus doivent la plupart du temps être approuvés par le gouvernement avant que la construction débute. Les demandes sont faites auprès du MDDELCC.

Cette loi prévoit qu’il est possible, pour une personne, d’exécuter des ouvrages afin, notamment, de faciliter le flottage des bois dans certains plans d’eau, après l’inspection de ces ouvrages par un ingénieur ou par toute autre personne compétente.

Lorsqu’un ouvrage servant à retenir les eaux d’un plan d’eau est dans un état tel qu’il met en danger des personnes ou des biens, un juge de la Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, enjoindre au propriétaire de l’ouvrage d’exécuter les travaux requis pour en assurer la sécurité ou de procéder à sa démolition.

Cette requête doit être accompagnée d’un rapport d’un ingénieur attestant qu’il est urgent d’accorder la demande.

Loi sur la sécurité des barrages

Cette loi a pour objet d’accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, par conséquent, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Elle prévoit que :

et

sont subordonnés à l’autorisation du MDDELCC.

Le Règlement sur la sécurité des barrages fixe des normes minimales de sécurité des barrages à forte contenance, notamment des crues de sécurité, des normes d’érosion et des normes de résistance aux séismes.

Loi sur les mines (chapitre M-13.1)

Cette loi vise à favoriser la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales et des réservoirs souterrains, et ce, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur en 2013 et modifie la loi précédente. Une attention particulière est portée à la consultation des communautés autochtones et à la prise en compte de leurs droits et de leurs intérêts en lien avec les activités minières.

Permis de prospection

En vertu de cette loi, celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN). Cependant, toute personne doit désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim. Dans ce cas, le permis de prospection n’est pas requis.

Claim

Le claim s’obtient par jalonnement ou désignation sur carte. Il est ensuite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Le titulaire de claims a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, sauf pour le pétrole, le gaz naturel et la saumure. Le titulaire peut faire tout travail d’exploration sur le terrain.

Bail minier ou concession minière

Celui qui veut exploiter des substances minérales, à l’exception des substances de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, doit avoir préalablement :

Un bail minier ne peut être conclu avant que le plan de réaménagement et de restauration d’un site minier ait été approuvé. Le bail dure 20 ans et peut être renouvelé pour 10 ans, au plus 3 fois.

Permis de levé géophysique

La loi prévoit que celui qui effectue un levé géophysique pour déterminer si les conditions géologiques sont propices à la recherche de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’un réservoir souterrain doit, pour chaque levé, être titulaire d’un permis de levé géophysique délivré par le MERN.

Permis de forage de puits

En vertu de l’article 160 de la Loi sur les mines, celui qui fore un puits pour rechercher ou exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain doit, pour chaque forage, être titulaire d’un permis de forage de puits délivré par le MERN.

Permis de complétion de puits et permis de modification de puits

En vertu de l’article 49 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains, une demande de permis de complétion de puits doit être présentée au ministre, accompagnée des documents suivants :

De même que pour les puits de forage, le programme de complétion de puits doit être respecté par le titulaire de permis, qui pourra toutefois le modifier en remettant au MERN, cinq jours à l’avance, un avenant certifié par l’ingénieur de forage responsable de l’exécution des travaux et exposant la nature de cette modification ainsi que les raisons la justifiant.

Permis de recherche

Le règlement prévoit qu’une demande de permis de recherche, soit de pétrole et de gaz naturel, soit de saumure, soit de réservoir souterrain, doit être présentée par écrit au MERN, accompagnée, entre autres, d’un programme des travaux, attesté par un géologue ou un ingénieur. Ce programme précisera la nature et l’étendue des travaux envisagés et comprendra les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.

Au surplus, si le rapport porte sur les travaux effectués au cours de la dernière année de la période de validité de ce permis de recherche, il doit être accompagné d’une synthèse signée par un géologue ou un ingénieur et contenant divers renseignements prescrits par le règlement.

Dans le cas d’une demande de renouvellement du permis de recherche, celle-ci devra être accompagnée du paiement des droits annuels et du programme des travaux, attesté par un géologue ou un ingénieur. Ce programme précisera la nature et l’étendue des travaux envisagés et comprendra les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.

De plus, le titulaire d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou de saumure doit, 30 jours avant le début de l’extraction, aviser par écrit le MERN et lui transmettre un rapport certifié par un ingénieur en forage. Ce rapport indiquera l’intervalle de profondeur, décrira les formations géologiques et les zones faisant l’objet des essais projetés et inclura les divers autres renseignements prescrits par le règlement.

Période d’essai pour l’utilisation d’un réservoir souterrain

La période d’essai pour l’utilisation d’un réservoir souterrain ne doit pas excéder un an.

Bail d’utilisation de gaz naturel

Le règlement prévoit aussi qu’une demande de bail d’utilisation de gaz naturel doit être présentée par écrit au MERN et être accompagnée, entre autres, du programme de complétion de puits, certifié par un ingénieur en forage.

De même, une demande de renouvellement de bail d’utilisation de gaz naturel doit être présentée au MERN par écrit et être accompagnée d’un rapport certifié par un ingénieur exerçant dans le domaine.

 

Bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou de saumure

Une demande de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit contenir certaines données certifiées par un ingénieur.

Une demande de bail d’exploitation de saumure doit contenir certaines données certifiées par un ingénieur.

Une demande de renouvellement de bail d’exploitation, que ce soit pour l’exploitation de pétrole, de gaz naturel ou de saumure, devra être présentée par écrit au MERN et être accompagnée :

De plus, le règlement prévoit que le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou de saumure doit, en tout temps :

Toutefois, le titulaire peut modifier ce programme de développement du gisement en remettant au ministre, au moins 15 jours avant la modification, un avenant certifié par un ingénieur et exposant la nature de cette modification ainsi que les raisons la justifiant.

Lorsque les conditions de pression, de température et de viscosité d’un gisement de pétrole ne permettent pas une récupération maximale, le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit prévoir une méthode d’extraction assistée du pétrole de ce gisement, certifiée par un ingénieur exerçant dans le domaine, et en aviser le ministre par écrit.

Trois mois avant d’effectuer un projet pilote ou expérimental d’exploitation, le titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit présenter par écrit au ministre un programme d’exploitation certifié par un ingénieur exerçant dans le domaine.

Il est important de mentionner qu’en vertu de l’article 108 de ce règlement, les articles 88 à 90, 92 à 103 et 105 s’appliquent au titulaire de bail d’exploitation de saumure, compte tenu des adaptations nécessaires.

De plus, il est prévu que le titulaire de bail d’exploitation de saumure doit, chaque année du bail, faire effectuer un relevé de la localisation de l’aquifère sur le territoire faisant l’objet du bail.

Ce relevé doit être :

Bail d’exploitation d’un réservoir souterrain

Une demande de bail d’exploitation d’un réservoir souterrain doit être présentée par écrit au MERN et doit notamment contenir certains renseignements certifiés par un ingénieur.

 
Permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, permis de recherche de saumure et permis de recherche de réservoir souterrain

L’article 169.1 de la Loi sur les mines permet au ministre de prolonger la période de validité du permis pour une certaine partie de territoire au cours du cinquième renouvellement de ce permis, lorsque le titulaire du permis lui démontre la présence d’indices sérieux de l’existence, selon le cas, de pétrole, de gaz naturel ou d’un réservoir souterrain offrant des possibilités d’exploitation économique.

Rapport des activités

L’exploitant transmet au MERN, au plus tard le 31 mars de chaque année, certains plans qui doivent être signés par un ingénieur.

 

Suspension des travaux

Advenant une suspension des travaux dans la mine pendant une période d’au moins six mois, le titulaire du droit minier et l’exploitant doivent transmettre au MERN :

Autres sujets

Selon l’article 160 de la Loi sur les mines, celui qui extrait ou exploite des substances minérales de surface doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’exploitation de substances minérales de surface.

Selon l’article 165, celui qui recherche du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit être titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain. Les conditions du permis et les droits à acquitter sont fixés par règlement.

Selon l’article 193, celui qui exploite soit du pétrole ou du gaz naturel, soit un réservoir souterrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre, selon le cas, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain.

Celui qui exploite de la saumure doit avoir été préalablement autorisé par le ministre.

Deux règlements encadrent la Loi sur les mines :

Les articles 230 à 233.1 de la Loi sur les mines prévoient les mesures de protection, de réaménagement et de restauration des sites miniers.