Publié en mai 2011

Mis à jour en décembre 2014

Les instruments de contrôle

Les autorités publiques utilisent divers moyens pour contrôler les activités au sein de la société. Ces moyens sont les suivants :

Les instruments administratifs n’ont généralement pas force de loi, sauf s’ils sont nommément mentionnés dans un règlement comme étant obligatoires.

Les lois et les règlements possèdent un caractère public et obligatoire que nul n’est censé ignorer.