Publié en avril 2015

Normes minimales de travail

La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales de travail applicables à presque tous les salariés québécois. Certaines dispositions touchent également les cadres. Précisons toutefois que les normes minimales de travail des salariés au service d’entreprises qui œuvrent dans un domaine de compétence fédérale (par exemple, le gouvernement fédéral, les communications, les chemins de fer ou autres) diffèrent quelque peu et sont prévues au Code canadien du travail.

Normes obligatoires

Ces normes ont un caractère obligatoire. Toute disposition d’un contrat individuel de travail, d’une convention collective ou d’un décret qui y déroge est illégale et nulle.

Les normes qui y sont prévues portent notamment sur les sujets suivants :

Notions d’emploi et travail gratuit

La doctrine et la jurisprudence s’entendent pour affirmer qu’un contrat de travail ou d’emploi comprend trois éléments principaux :

  1. une prestation de travail;

  2. une rémunération;

  3. un lien de subordination.

La détermination de l’existence de ces éléments sera, la plupart du temps, une question de fait. Le fait d’avoir des horaires précis et des tâches bien définies à accomplir, celui de voir son travail vérifié et le fait de devoir avertir si l’on s’absente seront des indications de l’existence d’un contrat de travail.

Ainsi, le travailleur qui s’engage envers une autre personne à exécuter un travail dans le cadre et selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine a droit à une rémunération. L’employeur a donc l’obligation de verser un salaire à l’employé en contrepartie de sa prestation de travail.

Lorsque l’employeur fait défaut de payer le salaire dû, l’employé peut porter plainte à la Commission des normes du travail, qui peut réclamer le salaire pour le compte de l’employé. Celui-ci pourra aussi s’adresser directement aux tribunaux pour obtenir de son employeur la rémunération à laquelle il a droit.

De plus, le montant du salaire payé à l’employé doit être au moins égal au salaire minimum prévu par la loi.

Par conséquent, l’employeur qui embauche au sein de son entreprise un employé qui accepte de travailler gratuitement, ou à un salaire inférieur au salaire minimum, pourra être forcé de lui payer le salaire minimum pour le travail effectué. Cette mesure est valable même si, à l’embauche, la personne était d’accord pour travailler gratuitement ou à un salaire inférieur au salaire minimum.

Toutefois, le tribunal devra conclure à l’existence d’un contrat de travail avant de condamner l’employeur à payer un salaire à l’employé.

La Loi sur les normes du travail et ses règlements prévoient une série d’exceptions à l’application des dispositions sur le salaire minimum. Mentionnons, notamment, les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle reconnu par une loi.

L’employeur trouvé coupable d’avoir enfreint ces normes devra corriger la situation illégale et pourra se voir imposer une amende.