Publié en mai 2011

Obligation d’apposer sceau et signature

L'obligation de l'ingénieur d'apposer son sceau et sa signature sur chaque plan et devis d'ingénieur et l'obligation d'apposer sa signature sur certains documents relèvent des articles 3.04.01 et 3.04.02 du Code de déontologie.

On applique un sceau sur un document afin de montrer qu’il est complet et d’éviter qu’il ne soit modifié. Il prouve également l’identité de l’auteur de même que l’authenticité de l’écrit.

Cette manifestation de la légalité, traditionnellement établie dans l’histoire, se retrouve aujourd’hui dans la Loi. En effet, sous réserve de certaines exceptions l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs stipule que personne ne peut utiliser des plans et devis qui se rapportent à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs, à moins qu’ils ne soient signés et scellés par un ingénieur. L’obligation de l’ingénieur d’apposer son sceau et sa signature sur chaque plan et devis d’ingénierie et l’obligation d’apposer sa signature sur certains documents relèvent des articles 3.04.01 et 3.04.02 du Code de déontologie.

En complément, notons que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information vient préciser la notion de document technologique et a pour objet d’assurer :

 

 

Afin de bien comprendre le sens et la portée de l’apposition du sceau et de la signature sur des documents d’ingénierie, nous examinerons la portée des articles 3.04.01 et 3.04.02 du Code de déontologie pour les documents suivants :

  1. plans et devis d’ingénierie;

  2. autres documents.

Nous traiterons ensuite de l’infraction que constitue la signature de complaisance, communément appelée en anglais le « rubber stamping ».

  1. Plans et devis d’ingénierie

Afin d’assurer la sécurité du public et d’éviter la réalisation de travaux dangereux, la Loi sur les ingénieurs réserve exclusivement aux ingénieurs des actes d’ingénierie relatifs à certains travaux.

Par souci de protection du public, le législateur exige que tous les plans et devis aux fins des travaux visés par l'article 2 de la Loi sur les ingénieurs soient signés et scellés par un ou plusieurs ingénieurs, sous réserve des exceptions de l'article 24 de la Loi des ingénieurs. L’apposition du sceau et de la signature vise donc à garantir au public que les plans et devis ont été préparés par un professionnel qualifié, compétent, respectueux des lois, des règlements et des règles de l’art. Les plans et devis peuvent alors être utilisés avec confiance.

Examinons maintenant la portée de l’article 3.04.01 du Code de déontologie.

 

 

La première partie du premier alinéa de cet article oblige l’ingénieur à apposer son sceau et sa signature sur les plans et devis d’ingénierie qu’il a lui-même préparés. C’est donc dire qu’un plan ou un devis d’ingénierie préparé par une équipe d’ingénieurs doit recevoir le sceau et la signature de chacun des ingénieurs ayant travaillé à sa réalisation.

La deuxième partie du premier paragraphe précise que l’ingénieur a aussi l’obligation déontologique d’apposer son sceau et sa signature sur les plans et devis préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.

L’ingénieur doit également apposer son sceau sur les plans et devis qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par un non-membre ou par un ingénieur junior. En effet, l’ingénieur junior ne peut pas obtenir de sceau. De plus, comme l’ingénieur junior ne peut poser un geste réservé par la Loi à l’ingénieur que sous la direction et surveillance immédiates d’un ingénieur, il est essentiel que cet ingénieur appose son sceau et sa signature sur les plans et devis se rapportant aux travaux d’ingénierie.

Suivant l'article 5 j) de la Loi sur les ingénieurs, une personne qui n'est pas membre de l'Ordre ne peut préparer des plans et devis relatifs aux travaux visés par l'article 2 sous la direction immédiate d'un ingénieur que si elle est salariée et qu'elle le fait pour le compte de son employeur.

 

 

Le deuxième paragraphe de l’article 3.04.01 autorise l’ingénieur à apposer son sceau et sa signature sur des plans et devis qui ont déjà reçu le sceau et la signature d’un autre ingénieur. Cela pourrait être le cas d’un membre responsable de l’ensemble du projet quand plusieurs ingénieurs travaillent sur le même projet, ou lorsqu'un ingénieur modifie un plan ou un devis déjà signé et scellé auparavant par le ou les ingénieurs qui l'ont préparé. Cependant, l’ingénieur qui appose son sceau engage sa responsabilité professionnelle.

Le fait de signer et sceller ou avoir en sa possession des plans et devis préparés par un autre ingénieur qui ne les a ni signés ni scellés personnellement, représente une violation des règles de la déontologie. De plus, l’utilisation de plans et devis préparés par un autre ingénieur qui ne les a ni signés ni scellés personnellement pourrait constituer une deuxième infraction, soit une appropriation illégale du travail d’un confrère, du plagiat.

Les copies des plans et devis, doivent toujours être signées et scellées selon l’article 3.04.01.

 

Le dernier paragraphe de l’article 3.04.01 prévoit les seuls cas où le sceau et la signature doivent apparaître sur les plans et devis, soit :

Il convient d’ajouter à cette liste le cas des plans et devis d’ingénierie qui ont été préparés par un ingénieur junior sous la direction et la surveillance d’un ingénieur.

 

 

Avant d’aborder la signature de certains autres documents d’ingénierie, rappelons que le sceau ne peut être apposé que sur des plans et devis d’ingénierie.

Ainsi, l’ingénieur ne doit pas, par exemple, apposer son sceau sur un rapport, sur une lettre ou sur des plans signés et scellés par un autre professionnel (architecte, géologue, urbaniste, etc.) ou sur la demande de passeport d’une personne lorsqu’il agit à titre de répondant.

Exceptionnellement, un ingénieur pourra apposer son sceau sur un document autre qu’un plan ou un devis, par exemple un certificat de conformité, lorsqu’une loi ou un règlement l’exige (comme la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

  1. Autres documents

L’article 3.04.02 du Code de déontologie précise différents types de documents d’ingénierie qui doivent être signés par l’ingénieur. Ce sont « l’original et les copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier des charges ».

Les documents permis par l'Ordre sont ceux qui sont énumérés à l’article 3.04.02 requérant la signature d'un membre :

 

En vertu de l’article 25 de la Loi sur les ingénieurs et de l’article 3.04.02 du Code de déontologie, l’ingénieur a l’obligation de signer ces documents d’ingénierie lorsqu’il les a personnellement préparés ou lorsque ceux-ci ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.

Il est également recommandé que le membre inscrive son nom et son numéro de membre ainsi que la date lorsqu’il signe un document d’ingénierie.

Dans les Lignes directrices concernant les documents d’ingénierie, le candidat pourra se familiariser avec les bonnes pratiques touchant notamment l’authentification, la vérification, l’approbation, la transmission et la conservation des documents d’ingénierie.

Cas de l’ingénieur junior

L’ingénieur junior ne peut obtenir de sceau. De plus, l’ingénieur junior ne peut poser un geste réservé par la Loi à un ingénieur que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur. L’ingénieur junior ne peut donc pas signer ni sceller des plans et devis.

Ainsi, l’Ordre exige qu’un ingénieur appose son sceau et sa signature sur des plans et devis préparés par un ingénieur junior qui est sous sa direction et sa supervision immédiates, car il en prend la responsabilité. De même, un ingénieur devra apposer sa signature sur tout autre document d'ingénierie préparé par un ingénieur junior sous sa responsabilité.

La signature de complaisance

La signature de complaisance est l’apposition par l’ingénieur de son sceau et de sa signature sur des plans et devis préparés par des personnes qui ne sont pas des ingénieurs dont il n’a pas dirigé ni surveillé les travaux de façon immédiate.

 

 

Le Conseil de discipline n’hésite pas à condamner à des sanctions particulièrement sévères les ingénieurs qui recourent à la signature de complaisance. En plus d’exposer le public à un danger potentiel, ce geste nuit à la réputation et à la crédibilité de la profession.

Lectures utiles

Revue PLAN, avril 2008 : « L’apposition du sceau : y aurait-il un conflit de règlements? ».

Revue PLAN, août-septembre 2007 : « La notion de “direction et surveillance immédiates” ».

Revue PLAN, mars 2007 : « L’ingénieur et les attestations de conformité ».

Revue PLAN, mars 2005 : « Propriété intellectuelle : quels sont les droits de l’ingénieur? ».

Revue PLAN, octobre 2004 : « L’ingénieur junior : un apprenti ».

Revue PLAN, mars 2004 : « Le sceau et la signature de complaisance : un geste à proscrire ».

Revue PLAN, mai 2002 : « Direction et surveillance immédiates : une obligation à ne pas prendre à la légère ».