Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Plainte privée

Toute personne peut porter plainte elle-même devant le Conseil de discipline. Elle doit alors assumer entièrement le fardeau de la preuve qu’elle devra produire. Elle ne peut pas être poursuivie pour avoir exercé ce recours de bonne foi, mais peut être condamnée aux frais si le membre est acquitté de chacun des chefs de la plainte et s’il est établi que celle-ci était manifestement mal fondée.