Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Poursuites pénales devant la Cour du Québec

L’Ordre peut intenter des poursuites pénales devant la chambre pénale de la Cour du Québec pour :

En cas de récidive

Lorsque des poursuites pénales ont été intentées contre une personne à la suite d’une ou de plusieurs infractions et que cette personne continue de commettre de telles infractions, l’Ordre peut demander l’émission d’une injonction par la Cour supérieure. Une telle injonction, si elle est accordée, ordonnera au contrevenant de cesser de tels actes.

Les amendes

Toute personne déclarée coupable d’une infraction aux dispositions de nature pénale du Code des professions ou de la Loi sur les ingénieurs est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. L’amende ne peut toutefois pas excéder 10 000 $ dans le cas d’une infraction à l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs.