Publié en mai 2011

Mis à jour en juin 2015

Réglementation municipale

Avant de s’engager professionnellement dans un projet qui peut mettre en cause la qualité de l’air ou le rejet d’eaux usées, l’ingénieur aura avantage à tenir compte des règlements suivants.

Règlement relatif à l’assainissement de l’air

Au Québec, l’ancienne Communauté urbaine de Montréal (CUM) disposait de pouvoirs spéciaux quant à sa réglementation relative à l’assainissement de l’air. Ces pouvoirs lui avaient été délégués par le MDDELCC. Depuis la fusion de janvier 2002, c’est la Ville de Montréal qui remplace la CUM en ce qui concerne la qualité de l’air. D’ailleurs, le Règlement relatif à l’assainissement de l’air (no 90) a été intégré dans le nouveau Règlement sur les rejets à l’atmosphère et sur la délégation de son application (no 2001-10) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Dans toutes les autres municipalités, cet aspect est régi par le MDDELCC.

Ce règlement établit des normes d’émission de polluants découlant d’activités industrielles et commerciales ainsi que des normes de qualité de l’air, créant ainsi des obligations pour les entreprises. Le règlement contient une liste de 356 polluants.

D’ailleurs, le règlement stipule que :

toute entreprise susceptible d’émettre un agent polluant dans l’atmosphère doit détenir un permis qui l’assujettit à l’obligation de respecter les conditions réglementaires et les normes établies. Des contrôles sont effectués et les entreprises ne respectant pas les exigences réglementaires doivent apporter les correctifs qui s’imposent dans des délais qui leur sont prescrits.

Règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux

Ce règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal, en vigueur depuis le 1er avril 2009, annule et remplace les dispositions du Règlement numéro 2001-9 de la CMM sur le rejet des eaux usées dans les ouvrages d’assainissement et dans les cours d’eau et sur la délégation de son application.

En vertu de l’article 9 de ce règlement, l’ingénieur compte parmi les professionnels qui, avec les chimistes et les technologues professionnels, peuvent être appelés à superviser la confection d’un rapport de caractérisation des eaux usées provenant de certains établissements industriels, déterminés dans le règlement.

Par la suite, l’ingénieur est appelé à attester que le contenu du rapport, dont il a supervisé la confection, est véridique, que l’échantillonnage des eaux usées a été réalisé conformément aux règles de l’art et que les résultats exprimés dans le rapport sont représentatifs des eaux usées de l’établissement, en fonction de ses conditions d’exploitation.

En vertu de l’article 10, l’ingénieur pourrait également être appelé à attester de la même façon un rapport de l’analyse de suivi, qui devra par la suite être effectué selon une fréquence prévue à cet article.

L’ingénieur qui exerce dans le contexte de tels établissements industriels aura donc tout avantage à être vigilant et à conseiller à son client ou à son employeur de tenir compte des obligations que ce règlement leur impose. De même, il y trouvera le détail de la procédure prescrite qui le concerne.

Il est également très important de garder à l’esprit l’article 15 du règlement qui crée une infraction pénale pour :

Quiconque entrave le travail d’un fonctionnaire ou employé chargé de l’application du présent règlement ou d’un règlement adopté en vertu de l’article 159.7 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01), lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la loi ou d’un de ces règlements […].

Or, comme l’attestation de la « personne compétente » (ingénieur, chimiste, etc.) est justement destinée audit responsable de l’application du règlement, il y a tout lieu de croire qu’une attestation mensongère pourrait valoir à son auteur une poursuite pénale en vertu de cet article 15 et l’exposer à l’éventail des peines suivantes :

  1. dans le cas d’une première infraction, une peine d’amende minimale de 1 000 $ et maximale de 500 000 $, une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois, ou les deux peines à la fois;

  2. en cas de récidive, une peine d’amende minimale de 5 000 $ et maximale de 1 000 000 $, une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois, ou les deux peines à la fois.

Il convient également de rappeler qu’une telle entorse pourrait de surcroît constituer un manquement déontologique sanctionnable en vertu des dispositions du Code de déontologie des ingénieurs et du Code des professions.

Enfin, il importe de savoir que certaines des obligations contenues dans ce règlement, y compris les articles 9 et 10, ne sont pas applicables dès la date d’entrée en vigueur. Il faut alors se référer aux dispositions transitoires indiquées au paragraphe e) de l’article 9 et à l’article 18.