Publié en avril 2015

Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité des travailleurs québécois sont protégées d’une façon minimale par deux lois : la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour les entreprises fédérales, des dispositions semblables sont contenues dans le Code canadien du travail. Toutefois, nous nous contenterons ici d’examiner la loi québécoise.

Obligations de l’employeur

En vertu de ces lois, l’employeur a plusieurs obligations particulières envers ses salariés. Il doit notamment leur fournir des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique, et s’assurer que les méthodes de travail utilisées sont sécuritaires. Il doit leur fournir du matériel sécuritaire, les informer des risques liés à leur travail et leur donner la formation, l’information et la supervision nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches de façon sécuritaire sans courir un danger. Il doit également leur fournir gratuitement tous les équipements de protection individuels requis par le règlement ou par le comité de santé et de sécurité de l’entreprise (lunettes, gants, bottes...).

Droit de refus

Le salarié a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci représente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir pour effet d’exposer une autre personne à un tel danger. Il doit alors en aviser immédiatement son supérieur immédiat ou l’employeur.

La loi prévoit en détail les obligations de l’employeur à la suite d’un tel refus, notamment l’obligation de convoquer le représentant en prévention ou, à défaut, le syndicat. Si le travailleur, le représentant en prévention (ou, à défaut, le syndicat) ou l’employeur convoquent l’inspecteur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) par la suite, il est interdit à l’employeur de faire exécuter le travail par un autre salarié ou par une personne de l’extérieur tant que l’inspecteur n’aura pas rendu sa décision. En attendant, l’employeur peut toutefois réaffecter à d’autres tâches le salarié qui a exercé son droit de refus.

L’employeur ne peut imposer de sanctions à l’employé qui a exercé son droit de refus, sauf si celui-ci l’a fait de façon abusive alors qu’il n’avait aucune raison de craindre un danger. Il doit par ailleurs rémunérer le salarié en attendant la décision de l’inspecteur, sauf si l’employé quitte les lieux de travail sans autorisation ou refuse d’être affecté à un autre poste.

Retrait préventif

L’employé exposé à un contaminant peut demander d’être provisoirement affecté à un autre poste s’il fournit un certificat médical attestant que sa santé physique est altérée, et ce, tant que son état de santé ne lui permettra pas d’y revenir et que les normes établies par règlement ne seront pas respectées, s’il y a lieu.

Une travailleuse enceinte peut également demander d’être affectée à un autre poste si elle produit un certificat médical attestant que ses tâches actuelles comportent des dangers physiques pour son enfant à naître ou pour elle-même vu sa grossesse. La même règle s’applique pendant la période d’allaitement et prévoit que l’on fasse les adaptations nécessaires.

Dans les deux cas, la loi prévoit des modalités précises relatives au processus à suivre et aux certificats médicaux. Par ailleurs, si l’employeur ne peut les affecter immédiatement ailleurs, ces salariés peuvent cesser de travailler et recevoir les indemnités prévues par la loi.

La loi prévoit également l'obligation, pour plusieurs entreprises, d’élaborer un programme de prévention, et aussi la possibilité de mettre sur pied un comité de santé et de sécurité.

Accident de travail

Finalement, tout employeur doit informer immédiatement la CNESST et soumettre un rapport écrit dans les 24 heures dans le cas de tout événement entraînant :

L’employeur doit également s’assurer que les lieux d’un accident demeurent inchangés pendant toute la durée de l’enquête de l’inspecteur de la CNESST, sauf si ce dernier autorise le changement ou si un changement est nécessaire pour empêcher une aggravation des conséquences de l’événement.

L’employé victime d’un accident de travail a droit à diverses indemnités, notamment pour perte de salaire et pour dommages corporels.

L’employé victime d’un accident de travail bénéficie également d’une protection spécifique : il ne peut être congédié, suspendu ou recevoir un avis de mesure disciplinaire pour cette raison. Il a également le droit, à certaines conditions et pour certaines périodes de temps définies par la loi, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent avec les mêmes salaire et avantages ou, s’il en est incapable, de réintégrer le premier poste vacant qu’il sera capable de pourvoir en vertu des dispositions de la convention collective.