Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Surveillance des actes illégaux

Dans cette section, vous verrez :

Pour protéger le public, l’Ordre fait la surveillance des actes constituant la pratique illégale, c’est-à-dire des actes posés par des personnes qui ne sont pas membres en règle de l’Ordre. À la suite d’actes illégaux, l’Ordre peut même intenter des poursuites pénales devant la Cour du Québec.