Publié en avril 2015

Syndicalisation

Le Code du travail du Québec et le Code canadien du travail prévoient le droit des salariés de se syndiquer. Le syndicat doit alors être accrédité par le gouvernement, ce qui n'est possible que s'il représente plus de 50 % du groupe de salariés visé dans l'entreprise.

Dès qu’une demande d’accréditation est déposée par un syndicat, l’employeur ne peut modifier les conditions de travail des salariés sans le consentement du syndicat au provincial ou du Conseil canadien des relations industrielles au fédéral.

Une fois le syndicat accrédité, l’employeur doit le reconnaître comme représentant des salariés et négocier les salaires et les conditions de travail avec lui.

L’employeur doit également retenir sur le salaire de tout salarié faisant partie du groupe pour lequel le syndicat a été accrédité le montant spécifié par ce dernier à titre de cotisation syndicale, que ce salarié soit membre ou non du syndicat.

Négociations, grève et lock-out

Les codes du travail prévoient la façon dont doivent se dérouler, de façon générale, les négociations en vue de la conclusion d’une convention collective. Ils précisent également les conditions d’accès au droit de grève et de lock-out pour chacune des parties.

Le Code du travail du Québec prévoit que, dans le cas de la négociation d’une première convention collective, une des parties peut demander l’intervention d’un arbitre si les parties ne réussissent pas à s’entendre malgré l’intervention d’un conciliateur. L’arbitre pourra, s’il est d’avis qu’il est improbable que les parties puissent en venir à une entente dans un délai raisonnable, déterminer lui-même le contenu de la première convention. Le Code canadien du travail renferme des dispositions traitant du même sujet.

Griefs

Un grief est une mésentente entre l’employeur et l’employé ou son syndicat concernant l’interprétation ou l’application de la convention collective. Il peut survenir dans toutes sortes de situations, par exemple, lorsque l’employeur pourvoit un poste, accorde une promotion ou effectue une mise à pied. Le grief est soumis à une procédure d’arbitrage et, à défaut d’entente entre les parties, sera jugé par un tribunal d’arbitrage ou un arbitre.

Infractions

L’employeur ou son représentant ne doivent pas chercher à dominer, financer ou entraver la formation d’un syndicat, ni user de menaces pour amener un salarié à s’abstenir de devenir membre d’un syndicat ou à cesser de l’être.

Il leur est également interdit de refuser d’employer une personne, de congédier, suspendre ou déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de lui imposer toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit que le Code du travail lui reconnaît. Ainsi, l’employeur ne peut congédier ou autrement sanctionner les employés qui sont à l’origine du mouvement de syndicalisation dans l’entreprise.