Publié en janvier 2014

La teneur d'un contrat

Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à exécuter une prestation, par exemple, un acte précis ou le paiement d'une somme d'argent, ou les deux.

Il importe de préciser qu’un contrat peut être formé par le seul accord verbal des parties, à moins que la loi ne prévoie l'obligation d'avoir un contrat écrit; à compter de ce moment, les parties sont liées. Il faut donc être prudent, par exemple, lors de conversations téléphoniques, puisqu'il pourra y avoir, selon les circonstances, formation d'un contrat. La même prudence s'impose d'ailleurs lorsqu'il y a un échange de lettres ou de messages, puisqu'un contrat pourra également y être formé, parfois sans qu'on s'en rende vraiment compte.

En principe, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes; il ne concerne donc pas les tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

Un contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public est nul.

Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut prendre les recours judiciaires appropriés. Selon le cas, ceux-ci pourront permettre de forcer la partie en défaut à s'exécuter, de résilier le contrat, de réduire sa propre obligation ou d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice que le demandeur aura subi à la suite du défaut d'exécution.

En règle générale, une demande extrajudiciaire (aussi appelée « mise en demeure ») doit être faite par écrit et transmise à la partie fautive avant d'intenter de tels recours. La mise en demeure doit lui accorder un délai suffisant pour s’acquitter de ses obligations, selon la nature de l'obligation et les circonstances.

Lorsqu'un tribunal doit déterminer le sens à donner à un contrat ou à une de ses clauses, il cherchera à établir quelle était l'intention commune des parties au moment de son approbation plutôt que de simplement s'arrêter au sens littéral des termes utilisés.

Dans son interprétation du contrat, le tribunal tiendra aussi compte de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été passé et des usages. Le Code civil du Québec prévoit d'ailleurs plusieurs règles d'interprétation servant à guider les tribunaux en cette matière.

Dans le doute, le contrat sera interprété en faveur de celui qui s'est engagé à remplir l'obligation.

Les contrats comportent souvent une clause d'arbitrage en vertu de laquelle les parties s'engagent à soumettre tout différend à la décision d'un ou de plusieurs arbitres. Une telle convention a généralement pour effet d'exclure tout recours aux tribunaux lorsqu'un conflit surgit entre les parties liées par un contrat.

Il est interdit au membre de tenter de se dégager de sa « responsabilité contractuelle » envers son client, notamment par l'ajout au contrat d'une clause à cet effet. Cette interdiction découle de ses obligations déontologiques, d'où son obligation (sous peine de perdre son droit d'être inscrit au tableau de l'Ordre) de détenir en tout temps une assurance responsabilité professionnelle conforme au règlement adopté à cet effet par l'Ordre.