Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur

Toute personne qui utilise des plans et devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur, alors qu’ils auraient dû l’être suivant l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs, commet une infraction.