Publié en mai 2011

Mis à jour en août 2018

Tribunal des professions

Fonction et composition

Le Tribunal des professions est chargé d’entendre les causes portées en appel, par l’une ou l’autre des parties, à la suite d’une décision du Conseil de discipline d’un ordre professionnel québécois. Le Tribunal des professions agit également comme tribunal d’appel de certaines décisions du Conseil d’administration ou du Comité des requêtes.

Il est formé de 11 juges de la Cour du Québec, désignés par le juge en chef de cette cour. Le Tribunal siège généralement à trois juges.

Appel d’une décision du Conseil de discipline

Le syndic, le syndic adjoint, le plaignant « privé » ou l’intimé peut porter en appel devant le Tribunal des professions toute décision du Conseil de discipline, principalement celles qui :

Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision du Conseil de discipline et rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue en premier lieu. S’il substitue un verdict de culpabilité à un verdict d’acquittement, le Tribunal peut retourner le dossier au Conseil pour sanction, ou en décider lui-même après avoir entendu les observations des parties.