|
Plusieurs lois et règlements font état d’une gestion des risques, notamment en matière d’environnement, de santé et de sécurité du travail et de protection des actifs et des personnes. La figure suivante schématise le cadre juridique de la gestion des risques au Canada en regard de ces aspects pour tout ce qui fait référence aux matières dangereuses. Il faut rajouter à toutes ces lois et règlements de nature pénale les sources de responsabilité professionnelle, criminelle et civile.
Cadre juridique canadien de la gestion des risques associés aux matières dangereuses
Les instruments de contrôle
Les autorités publiques utilisent divers moyens pour contrôler les activités au sein de la société. Ces moyens sont les suivants :
- Loi : Texte législatif adopté par le Parlement (Assemblée nationale ou Chambre des communes) et qui a généralement une portée large
- Ex. : Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Règlement : Texte législatif adopté par l’exécutif (conseil des ministres) en vertu d’une loi préalablement adoptée. Un règlement vise essentiellement à préciser sa loi habilitante et à en déterminer les modalités d’application
- Ex. : Règlement sur la qualité du milieu de travail, règlement fédéral sur les urgences environnementales
- Directive, ligne directrice, politique, etc. : Documents ayant normalement pour objectifs de faciliter l’interprétation des lois ou des règlements
- Ex. : Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales, 2011
Les instruments administratifs n’ont généralement pas force de loi, sauf s’ils sont nommément mentionnés dans un règlement comme étant obligatoires.
Les lois et les règlements possèdent un caractère public et obligatoire que nul n’est censé ignorer.
Les autorités impliquées
Les autorités impliquées dans la gestion des lois, règlements et directives sont multiples :
- Office des professions
- Ordre des ingénieurs du Québec
- Environnement Canada
- Santé Canada
- Pêches et Océans Canada
- Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (Québec)
- Ressources Naturelles et de la Faune (Québec)
- Direction de la Santé publique du Québec
- Ministère de la Sécurité publique (Québec)
- Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- Municipalités et Villes
- Municipalités régionales de comptés (MRC)
- La Régie du bâtiment du Québec
Ressources
LIENS ET RÉFÉRENCES EXTERNES
- Stratégies logistiques et matières dangereuses, figure 3.1, page 53, CIRANO, Presse Internationales Polytechnique, 2013
|
|