MARCHE À SUIVRE EN CAS D'ERREUR PROFESSIONNELLE OU DE RÉCLAMATION

Dans l’exercice de sa profession, il peut arriver qu’un ingénieur ou une ingénieure commette une erreur ou une omission.

Des questions se posent alors: Comment concilier son obligation professionnelle d’informer le client de son erreur et ses obligations contractuelles de l’assurance responsabilité professionnelle (ARP)? Que faire lorsqu'un tiers fait une demande de réclamation pour des dommages subis à la suite d'une erreur ou d'une omission?

Voici la marche à suivre pour agir de manière professionnelle et proactive.

Que faire en cas d'erreur professionnelle?

Lorsque l’ingénieur.e constate une erreur potentielle ou une situation pouvant engager sa responsabilité, il ou elle doit d’abord communiquer avec son assureur et lui signaler la situation, et ce, sans attendre une réclamation de son client. En cas de doute sur la gravité de l’erreur ou de l’omission, il est également opportun d’aviser l’assureur en premier : mieux vaut prévenir que guérir! 

L’assureur est alors en mesure de guider l’ingénieur.e dans la manière de respecter ses obligations professionnelles envers le public et envers son client tout en protégeant ses droits au terme de sa police d’assurance.

Par la suite, l’ingénieur.e informe son client de la situation problématique et lui propose des solutions, afin de démontrer sa bonne volonté. 

En informant préalablement son assureur, l’ingénieur.e s’assure de recevoir rapidement les services d’un spécialiste en réclamation et de bien servir son client, tout en respectant son Code de déontologie. 

Que faire en cas de réclamation du client?

Dès que l’ingénieur.e a connaissance d’une situation ou d’un incident quelconque, il doit immédiatement préciser à son assureur les circonstances et toutes les informations pertinentes. L’ingénieur.e doit continuer à informer l’assureur sans délai des événements subséquents qui peuvent avoir un effet sur la réclamation.

Attention: En vertu des conditions de la police du régime collectif de base ou complémentaire d’ARP, même s’il y a erreur, omission ou négligence de sa part, l’ingénieur.e n'ayant pas le consentement de l’assureur :

• ne doit pas se reconnaître responsable 
• ne doit assumer aucune obligation
• ne doit prendre aucun engagement monétaire ou de prestation de services professionnels

En effet, tout aveu, obligation ou engagement annulera la police d’assurance à l’égard de cette réclamation. Les seules exceptions à cette règle sont les dépenses engagées de bonne foi par l’ingénieur.e pour des soins médicaux d’urgence requis pour autrui.

Obligation d'informer l'Ordre

En vertu de l'article 62.2 du Code des professions, l'ingénieur ou l'ingénieure doit informer l’Ordre : 
de toute réclamation formulée contre lui ou elle auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle
de toute déclaration de sinistre qu'il ou elle formule auprès de son assureur en matière de responsabilité professionnelle
Les renseignements pour communiquer avec l’assureur et remplir votre obligation d’informer l’Ordre, se trouvent à la page Réclamation de la section Membres du site Internet de l’Ordre.

Ressources  

LIENS ET RÉFÉRENCES DE L'ORDRE

• Articles de la revue PLAN
  • « La déclaration obligatoire », mai-juin 2023