Publié en mai 2011

Mis à jour en décembre 2014

Les instruments de contrôle

Les autorités publiques utilisent divers moyens pour contrôler les activités au sein de la société. Ces moyens sont les suivants :

• Loi : Texte législatif adopté par le Parlement (Assemblée nationale ou Chambre des communes) et qui a généralement une portée large

  • Ex. : Loi sur la santé et la sécurité du travail

• Règlement : Texte législatif adopté par l’exécutif (conseil des ministres) en vertu d’une loi préalablement adoptée. Un règlement vise essentiellement à préciser sa loi habilitante et à en déterminer les modalités d’application

  • Ex. : Règlement sur la qualité du milieu de travail, règlement fédéral sur les urgences environnementales

• Directive, ligne directrice, politique, etc. : Documents ayant normalement pour objectifs de faciliter l’interprétation des lois ou des règlements

  • Ex. : Lignes directrices pour la mise en application du Règlement sur les urgences environnementales, 2011

Les instruments administratifs n’ont généralement pas force de loi, sauf s’ils sont nommément mentionnés dans un règlement comme étant obligatoires.

Les lois et les règlements possèdent un caractère public et obligatoire que nul n’est censé ignorer.