CADRE ET OUTILS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

LÉGISLATION PROVINCIALE

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

• La Loi sur le développement durable énonce la définition et les principes du développement durable.
• Elle s'adresse principalement aux ministères, au gouvernement et à certains organismes gouvernementaux et les oblige à respecter les principes du développement durable dans leur prise de décisions.
• Elle s'applique également au secteur privé et aux autres secteurs par l'entremise des autres lois (ex.: Loi sur la qualité de l'environnement), des interventions avec les organismes du gouvernement (ex.: BAPE) et de certaines municipalités ayant intégré le développement durable dans leurs règlementations.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT (LQE)

• La LQE est la principale loi de protection de l'environnement au Québec et concerne beaucoup de domaines du génie.
• Son objectif est d'assurer la "protection de l'environnement et la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent" (source: CQDE).
• Elle interdit la dégradation de la qualité de l'environnement ou l'émission de polluants ou de contaminants.
• Elle détermine et encadre les conditions à respecter pour réaliser certaines activités polluantes. Celles-ci nécessitent une autorisation du ministère de l'Environnement et celles posant un risque élevé doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnementale1 .
• Elle favorise la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’adaptation aux changements climatiques et permet de considérer l’évolution des connaissances et des technologies ainsi que les enjeux liés aux changements climatiques.
• Elle assure le respect des principes de développement durable, tels que définis dans la Loi sur le développement durable ainsi que la prise en compte des impacts cumulatifs.
• La LQE est à l'origine de 69 règlements dont notamment:
  • Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (RAEFIE)
  • Règlement sur la qualité de l'eau potable
  • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 
  • Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles 
  • Règlement sur les aqueducs et égouts privés
  • Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
  • Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère
  • Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère 
  • Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés 
  • Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels 
  • Règlement sur les matières dangereuses 
  • Règlement sur les halocarbures 
  • Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL (LCPN)

• La LCPN vise à faciliter l'expansion et la gestion du réseau des aires protégées représentatif de la biodiversité.
• Il existe différents statuts de protection des aires protégées: la réserve naturelle privée, la réserve de biodiversité, la réserve écologique, le paysage humanisé, l’aire protégée d’initiative autochtone, la réserve d’utilisation durable et la réserve marine.  Les activités qui peuvent s’exercer sont plus ou moins restreintes, dépendant du statut de l'aire protégée.

LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FAVORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L'EAU ET DE SES MILIEUX ASSOCIÉS

• La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés reconnaît le droit à toute personne d'avoir accès à l'eau potable. 
• Elle confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, précise les responsabilités qui incombent à l’État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens et définit les droits et les devoirs de la collectivité.
• Elle oblige, en 2022, les MRC à adopter un plan régional des milieux humides et hydriques lequel constitue un outil de planification des actions pour la conservation des milieux humides et hydriques sur leurs territoires. Cet outil détermine les moyens à prendre afin de préserver les caractéristiques naturelles intrinsèques des milieux humides et hydriques, mais aussi de les mettre en valeur et de pérenniser les différents bénéfices qu’ils rendent à la collectivité.

LOI CONCERNANT LA CONSERVATION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES (LCMHH)

• La LCMHH, qui modifie plusieurs lois, a notamment pour objectif de conserver, de restaurer ou de créer de nouveaux milieux pour contrebalancer les pertes inévitables de milieux humides et hydriques. Elle met en avant le principe d'aucune perte nette.

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX

• La Loi sur le régime des eaux vise notamment à encadrer:
  • la concession de droits sur le lit des lacs et des cours d’eau appartenant à l’État
  • l’usage du domaine hydrique de l’État
  • la construction et le maintien de réservoirs pour l’emmagasinement de l’eau, des lacs, des étangs, des rivières et des cours d’eau
  • la construction et le maintien d’ouvrages dans les lacs et cours d’eau

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES BARRAGES

• La Loi sur la sécurité des barrages a pour objet d'accroître la sécurité de certains barrages afin de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à leur présence.
• Cette loi est à l'origine du Règlement sur la sécurité des barrages.

LOI SUR LES PESTICIDES

• La Loi sur les pesticides encadre la vente et l'utilisation des pesticides et établit les sanctions pénales en cas d'infraction. 
• Elle est  complémentaire à la LQE et certains de ses règlements.
• Cette loi est à l'origine:
  • du Code de gestion des pesticides
  • du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

CODE CIVIL DU QUÉBEC

• Le Code civil du Québec contient certaines dispositions qui concernent la protection de l'environnement, notamment en matière de troubles subis par le voisinage ainsi que sur l'utilisation et la modification de la qualité ou de la quantité d'eau par un propriétaire riverain.

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES ET LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME

• La Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme confèrent aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements en matière d'environnement et de mettre en places des initiatives sur des sujets tels que:
  • l'alimentation en eau potable
  • l'élimination et la valorisation de matières résiduelles
  • le plan de zonage, usage des sols
  • la protection du couvert forestier, de la biodiversité, des milieux humides et hydriques
  • les parcs
  • les nuisances
  • les transports

RÉGLEMENTATION RÉGIONALE ET MUNICIPALE

Se référer aux règlements et aux plans de la MRC applicable, notamment pour:

RÈGLEMENT DE ZONAGE

PLAN D'UTILISATION DU TERRITOIRE

PLAN D'AFFECTATION DU TERRITOIRE

PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

PLAN RÉGIONAL DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

LÉGISLATION FÉDÉRALE

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

• La Loi canadienne de protection de l'environnement vise la protection de l'environnement par l'application :
  • des principes de développement durable
  • de la prévention de la pollution
  • du principe de pollueur-payeur
  • des principes de précaution
• De nombreux règlements ont été pris en vertu de cette loi pour légiférer l'utilisation et l'émission de substances polluantes 

LOI SUR L'ÉVALUATION D'IMPACT

• La Loi sur l'évaluation de l'impact décrit le processus d’évaluation des impacts de projets désignés et de projets réalisés sur un territoire domanial fédéral ou à l’étranger, et d'en favoriser la durabilité. Le ministre peut désigner tout projet non décrit dans la Loi.

LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

• La Loi fédérale sur le développement durable  a pour objet de fournir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable pour rendre la prise de décisions en matière d’environnement plus transparente et plus responsable.

LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ANTARCTIQUE

• La Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique vise à protéger l'environnement de l'Antarctique contre tout dommage potentiel résultant des activités canadiennes dans la région.

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

• La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs protège les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout où ils se trouvent au Canada, y compris les eaux des océans avoisinants et interdit le rejet de substances nocives pour les oiseaux dans les eaux ou les régions que fréquentent les oiseaux.