DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES OU CRIMINELLES

Le Conseil d’administration dispose de pouvoirs de contrôle lorsqu’un membre ou une personne qui présente une demande de permis ou d’inscription au tableau a été reconnu coupable d’une infraction criminelle, disciplinaire ou reliée à l’exercice illégal d’une profession ou l’usurpation d’un titre professionnel.

Les membres

Infractions criminelles

L’obligation d’informer le secrétaire de l’Ordre s’impose également au membre qui a été déclaré coupable d’une infraction criminelle par un tribunal canadien.

Le membre reconnu coupable d’une infraction par un tribunal étranger est soumis aux mêmes conditions, si l’infraction avait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle au Canada dans l’éventualité où elle y aurait été commise.

Les infractions pour lesquelles un membre a obtenu un pardon ne sont pas visées par cette obligation.

Le Conseil d’administration peut radier un membre du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercice si celui-ci a été reconnu coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis motivé du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession.

Une personne qui est condamnée à payer des dommages et intérêts par un tribunal à la suite d’une poursuite civile n’est pas visée par ces dispositions.

En présence d’une infraction criminelle, le Conseil d’administration doit décider si cette infraction a un lien avec l’exercice de la profession d’ingénieur.

Infractions disciplinaires

Tout membre de l’Ordre doit, dans les 10 jours à compter de la date où il en a été lui-même informé, aviser le secrétaire de l’Ordre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le comité de discipline d’un ordre, qui lui a imposé l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• radiation du tableau
• limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
• révocation du permis d’exercice

Tout membre qui fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue à l’extérieur du Québec et qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet des mesures énumérées précédemment doit également en informer le secrétaire de l’Ordre.

Infractions reliées à l'exercice illégal d'un profession ou l'usurpation du titre

Tout membre doit également informer l’Ordre, dans les 10 jours de la décision, du fait qu’il a été déclaré coupable d’une infraction au Code des professions, notamment d’exercice illégal d’une profession ou d’usurpation de titre, ou d’une infraction à une loi similaire d’une autre province ou d’un autre pays

Demandes de permis ou d’inscription au tableau

Le Conseil d’administration peut prendre des mesures particulières lorsqu’une personne présente une demande de permis ou d’inscription au tableau et qu’elle a été reconnue coupable d’une infraction criminelle, disciplinaire ou reliée à l’exercice illégal d’une profession ou l’usurpation d’un titre. Le Conseil d’administration peut ainsi :

• lui refuser la délivrance d’un permis ou l'inscription au tableau
• l’inscrire au tableau, mais limiter ou suspendre son droit d’exercice

Toute personne doit d’ailleurs, dans sa demande de permis ou d’inscription au tableau, selon le cas, en informer le Conseil d’administration si elle a été reconnue coupable d’une infraction criminelle, disciplinaire ou liée à l’exercice illégal de la profession ou l’usurpation de titre. Le candidat qui omet de le faire ou qui transmet des renseignements erronés peut voir son permis révoqué par la suite.

Ressources

LIENS ET RÉFÉRENCES DE L'ORDRE

• Déclarations obligatoires (site internet de l'Ordre)
• Articles de la revue PLAN
  • « La déclaration obligatoire », mai-juin 2023 

AUTRES LIENS ET RÉFÉRENCES

• Code des professions, (RLRQ, c. C-26)