CESSATION D'EXERCICE

La cessation d’exercice est encadrée par le Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs. Elle s’applique à l’ingénieur.e qui cesse d’exercer sa profession ou dont le droit d’exercice est limité et qui exerce seul.e et à son compte ou qui est associé.e au sein d’une société de personnes offrant des services d’ingénierie dont tous les associés cessent simultanément d’exercer.

Cessation définitive d’exercice

Lorsqu’un membre cesse définitivement d’exercer sa profession, il doit céder ses dossiers à un cessionnaire. En l’absence de cessionnaire ou lorsqu’un cessionnaire ne peut prendre possession des dossiers, c’est le secrétaire de l’Ordre qui les conserve.

Si l’ingénieur.e réussit à trouver un.e cessionnaire, il ou elle doit lui céder ses dossiers et transmettre au secrétaire de l’Ordre un avis, via le formulaire prévu à cette fin (convention de cession), au moins 45 jours avant la date prévue pour sa cessation.

Si l’ingénieur.e n’a pas de cessionnaire ou que la cession ne peut être effectuée, il ou elle doit aviser le secrétaire de la date à laquelle il ou elle le mettra en possession des dossiers. Le secrétaire qui prend possession des dossiers peut désigner un cessionnaire.

Dans les 30 jours suivant la prise de possession des dossiers, le cessionnaire ou le secrétaire avise chacun des clients de la date et du motif de la prise de possession des dossiers ainsi que le nom et les coordonnées du cessionnaire. S’il est impossible d’aviser un client, un avis peut être publié dans un journal distribué dans la municipalité où se trouvait le domicile professionnel de l’ingénieur.e ou dans celle de la dernière adresse connue du client.

Si, préalablement à la cession d’exercice, l’ingénieur.e a informé ses clients par écrit de la cessation d’exercice, le cessionnaire n’a pas à transmettre l’avis prévu au paragraphe précédent.

Le cessionnaire ou le secrétaire doit conserver chaque dossier pour au moins 10 ans après la date de sa fermeture. Il doit également prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des clients et s’assurer du respect des règles relatives à la confidentialité, à l’intégrité et à la pérennité des renseignements et des documents qui y sont contenus. 

Radiation ou suspension du droit d’exercice permanente ou révocation de permis

Lorsque la cessation résulte d’une radiation ou d’une suspension du droit d’exercice permanente ou d’une révocation de permis, l’ingénieur.e doit céder ses dossiers à un cessionnaire et transmettre au secrétaire de l’Ordre un avis, via le formulaire prévu à cette fin (convention de cession), dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la décision.

Si aucune cession n’a été convenue ou effectuée, l’ingénieur.e avise le secrétaire de la date à laquelle il le mettra en possession des dossiers.

Décès

Lors du décès de l’ingénieur.e, la cession peut être convenue par la succession. Le cessionnaire doit aviser le secrétaire de l’Ordre de la cession via l’envoi du formulaire prévu à cette fin (convention de cession). Lorsqu’aucune cession n’a pu être convenue ou effectuée, c’est le secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers.

Cessation temporaire d’exercice

L'ingénieur.e qui cesse temporairement d’exercer durant plus de 90 jours consécutifs doit aviser le secrétaire de l’Ordre de la date et de la durée prévue de la cessation d’exercice au plus tard 30 jours avant cette date.

L’ingénieur.e confie temporairement ses dossiers à un gardien provisoire, dans les cas suivants:

• il ou elle fait l’objet d’une radiation ou d’une suspension du droit d’exercice d’au moins un an ou d’une durée indéterminée
• le secrétaire de l’Ordre l’informe par écrit qu’il considère que la protection du public rend nécessaire de confier temporairement les dossiers à un.e autre ingénieur.e

L’ingénieur.e dispose de 30 jours pour satisfaire à cette obligation et aviser le secrétaire de l’Ordre, sur le formulaire prévu à cette fin (convention de garde provisoire), du nom et des coordonnées du gardien provisoire.

Si les dossiers n’ont pu être confiés temporairement à un gardien provisoire, l’ingénieur.e avise le secrétaire de la date à laquelle il ou elle le mettra en possession des dossiers. Le secrétaire qui prend possession des dossiers peut désigner un gardien provisoire.

Limitation du droit d’exercice

L’ingénieur.e dont le droit d’exercer ses activités professionnelles est limité conserve ses dossiers.

Cependant, si le secrétaire de l’Ordre est d’avis que la protection du public le requiert, les dossiers visés par la limitation doivent être confiés à un cessionnaire ou un gardien provisoire.

Aide-mémoire concernant la cession des dossiers d'ingénieur lors de la cessation d'exercice

Droits des clients

Toute personne a le droit de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet par l’ingénieur.e ayant cessé d’exercer et peut obtenir copie de ces documents. Le cessionnaire, le gardien provisoire et le secrétaire doivent respecter ce droit.

Ressources

LIENS ET RÉFÉRENCES DE L'ORDRE

• Formations virtuelles

La tenue de vos dossiers: reflet de votre professionnalisme

• Guide de l'Ordre
  • La limitation du droit d'exercice (pdf)
• Cessation d'exercice - Vos dossiers : votre responsabilité (site internet de l'Ordre)
• Formulaire de convention de cession de dossiers
• Formulaire de convention de garde provisoire

AUTRES LIENS ET RÉFÉRENCES 

• Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs