SURVEILLANCE DE LA PRATIQUE ILLÉGALE

Pour protéger le public, l’Ordre s’assure du respect de la Loi sur les ingénieurs et procède à des enquêtes rigoureuses sur les signalements de pratique illégale posés par des personnes qui ne sont pas membres en règle de l’Ordre. À la suite d’actes illégaux, l’Ordre peut intenter des poursuites pénales devant la Cour du Québec.

Infractions considérées comme étant de la pratique illégale de la profession

Usurpation du titre d’ingénieur

Utiliser le titre

Nul ne peut, s’il n’est ingénieur :

• prendre le titre d’ingénieur, seul ou avec qualificatifs
• utiliser quelque titre, désignation ou une abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingénieur lui est permis ou s’annoncer comme tel

Quiconque contrevient à l’une de ces dispositions est coupable de l’infraction d’usurpation de titre.

Annoncer ou désigner par le titre

ommet également une infraction quiconque, sciemment, annonce ou désigne une personne qui n’est pas ingénieur, par quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingénieur lui est permis.

Se laisser annoncer ou désigner par le titre

Il en va de même de la personne qui, n’étant pas ingénieur, se laisse sciemment annoncer ou désigner par quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingénieur lui est permis.

Amener un tiers à utiliser le titre

Différentes autres infractions relatives au titre et à ses abréviations sont également possibles, notamment celle d’amener une personne à utiliser ou à s’attribuer un titre ou des initiales. 

Exercice illégal de la profession

Nul ne peut, s’il n’est ingénieur, exercer une activité professionnelle visée à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction.

Il existe toutefois des exceptions, dont les principales sont celles mentionnées à l’article 5 de la Loi sur les ingénieurs.

Travaux exécutés avec des plans non signés et scellés par un ingénieur

Toute personne qui utilise ou permet l’utilisation, pour la réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs, des plans et devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur commet une infraction à l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs.

La loi permet toutefois qu’un plan ou un devis préparé à l’extérieur du Québec puisse être utilisé pour la réalisation d’un ouvrage pourvu qu’il se rapporte à un élément intégré dans un autre ouvrage et qu’il ait fait l’objet d’une spécification et d’une intégration dans un document préparé par un ingénieur.

Pour savoir si cette exception s’applique, il faut que les quatre conditions suivantes soient réunies :

• le plan ou le devis a été préparé à l’extérieur du Québec
• il concerne un élément intégré dans un ouvrage
• l'élément fait l'objet d’une spécification dans un document préparé par un ou une ingénieur.e, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec
• l’intégration de cet élément fait aussi l’objet d’un document préparé par un ou une ingénieur.e, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Dans cette situation, l’ingénieur.e (membre de l’Ordre) a donc la responsabilité de veiller à ce que l’élément réponde aux règles de l’art applicables et à ce qu'il s’intègre correctement aux autres éléments et ouvrages afin de s’assurer que l’ouvrage, dans son ensemble, respecte les lois, les règlements et les normes en vigueur et préserve la sécurité du public. 

Désignation illégale d'une société

Une société ne peut inclure dans son nom l’un des mots suivants : ingénieur, génie, ingénierie, engineer ou engineering, sauf si ce mot faisait partie de son nom le 16 juillet 1964 (Loi sur les ingénieurs, art. 26).

Poursuites pénales devant la Cour du Québec

L’Ordre peut intenter des poursuites pénales devant la chambre pénale de la Cour du Québec pour :

• une infraction relative à l’usurpation du titre d’ingénieur
• l’exercice illégal de la profession
• des travaux exécutés avec des plans non signés et scellés par un ingénieur
• toute autre infraction à la Loi sur les ingénieurs ou au Code des professions

Les amendes

Toute personne déclarée coupable d’une infraction aux dispositions pénales du Code des professions ou de la Loi sur les ingénieurs est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.

En cas de récidive

Lorsque des poursuites pénales ont été intentées contre une personne à la suite d’une ou de plusieurs infractions et que cette personne continue de commettre de telles infractions, l’Ordre peut demander l’émission d’une injonction par la Cour supérieure. Une telle injonction, si elle est accordée, ordonnera au contrevenant de cesser de tels actes qui mettent à risque la sécurité du public.  Si le contrevenant continue de commettre des infractions, il s’expose à des peines d’emprisonnement.

Ressources

LIENS ET RÉFÉRENCES DE L'ORDRE

• Formations virtuelles

La pratique illégale : comment agir?

• Articles de la revue PLAN
  • « Usurpation de titre: Mais c'est mon employeur qui m'a donné ce titre! », mai-juin 2023
  • « Plans préparés hors québec, sceller ou ne pas sceller? », mars-avril 2023

AUTRES LIENS ET RÉFÉRENCES 

• Loi sur les ingénieurs (texte officiel)