SYSTÈME PROFESSIONNEL DU QUÉBEC

Le système professionnel québécois est lié à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire d’institutions chargées de faire appliquer les lois et les règlements qui encadrent chaque profession.

Code des professions

Il existe une loi-cadre qui régit l’ensemble du système professionnel québécois, dont l’Ordre des ingénieurs du Québec. Cette loi est le Code des professions.

Le Code des professions est une loi générale d’ordre public. Il est issu de la préoccupation du législateur de protéger le public en matière de services professionnels.

Entré en vigueur en 1973, le Code des professions traite principalement des ordres professionnels et statue sur la grande majorité de leurs pouvoirs et de leurs devoirs à l’égard du contrôle de la profession. Le Code de déontologie des ingénieurs ainsi que les autres règlements adoptés par l’Ordre découlent des pouvoirs habilitants prévus au Code des professions.

Le Code des professions précise tous les acteurs du système professionnel :

• Gouvernement
• Office des professions du Québec
• Conseil interprofessionnel du Québec
• Ordres professionnels
• Membres

Gouvernement

Le gouvernement du Québec joue un rôle important de surveillance et de contrôle dans le système professionnel.

Le gouvernement et les ordres professionnels

Le gouvernement exerce certains pouvoirs de contrôle des ordres professionnels, dont les suivants :

• certains règlements adoptés par des ordres professionnels doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement. C’est le cas notamment du code de déontologie des membres
• le gouvernement peut adopter à la place d’un ordre professionnel certains règlements ou modifier ces derniers
• le gouvernement peut placer sous l’administration d’une ou de plusieurs personnes qu’il désigne tout ordre professionnel présentant une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs, ou un ordre professionnel qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par les lois professionnelles

Le gouvernement et la formation

Après consultation de l’Office des professions et de l’ordre intéressé, le gouvernement est chargé de déterminer, par règlement, les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. Il peut également créer un comité de formation, comprenant des membres nommés par l’ordre professionnel, d’autres par les autorités représentant les établissements d’enseignement universitaires ou collégiaux et le ministre de l’Enseignement supérieur pour l’élaboration et la révision des programmes d’études conduisant aux diplômes qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialités, ainsi que des autres normes d’admission à la profession.

Le gouvernement et l’encadrement législatif

Le gouvernement comprend un ministre responsable de l’application du Code des professions et des diverses lois constituant les ordres professionnels. Toutefois, l’application des dispositions du Code relatives au Tribunal des professions relève du ministre de la Justice. Depuis septembre 1994, un seul ministre cumule les deux fonctions.

Le gouvernement et le suivi des activités

Le Conseil interprofessionnel et l’Office des professions doivent soumettre annuellement au ministre un rapport sur leurs activités. Ce rapport est ensuite déposé devant l’Assemblée nationale.

Les ordres professionnels doivent transmettre annuellement au ministre responsable et à l’Office des professions un rapport sur l’activité de leur Conseil d’administration incluant le nombre de permis délivrés au cours de la période visée et l’état financier de l’ordre. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale. Ce rapport acquiert un caractère public dès sa présentation à l’assemblée générale des membres de l’ordre. Les normes de présentation de ce rapport sont fixées par un règlement adopté par l’Office des professions.

Office des professions

Composition de l’Office des professions

L’Office des professions est composé de sept personnes domiciliées au Québec et nommées par le gouvernement, en tenant compte de profils de compétence et d’expérience établis par l’Office.

Cinq de ces personnes, dont le président et le vice-président, doivent être membres d’un ordre professionnel. Trois d’entre elles, dont le président ou le vice-président, sont choisies parmi une liste d’au moins sept noms, soumise par le Conseil interprofessionnel.

Les deux autres personnes ne doivent pas être membres d’un ordre et elles sont choisies en fonction de leur intérêt pour la protection du public que doivent assurer les ordres professionnels.

Fonctions de l'Office des professions  

Fonction de surveillance

Le mandat de l’Office est de veiller à ce que tous les ordres professionnels assurent la protection du public.

À cette fin, l’Office peut, en collaboration avec chaque ordre, vérifier le fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de cet ordre conformément au Code des professions ou, s’il y a lieu, de sa loi constitutive. L’Office observe le comportement de chacun des ordres en étudiant notamment le contenu de leur rapport annuel.

L’Office assure aussi cette surveillance en examinant tout règlement qu’un ordre adopte. Après examen, l’Office transmet ses commentaires à l’ordre concerné. Selon le cas, il peut approuver le règlement tel quel ou le modifier ou, si la loi en dispose autrement, produire une recommandation d’adoption au gouvernement, avec ou sans modifications.

L’Office peut enquêter sur tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ou encore qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par les lois professionnelles. L’Office, lorsqu’il enquête, informe le Conseil d’administration de l’ordre de la tenue de l’enquête et des motifs qui la justifient. À moins que l’enquête n’ait été requise par le ministre, il en informe également ce dernier.

L’Office peut aussi :

• exiger d’un ordre professionnel que ce dernier lui fournisse tout renseignement, rapport ou document;
• requérir d’un ordre professionnel qu’il apporte des mesures correctrices, qu’il effectue des suivis ou se soumette à des mesures particulières, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Fonction juridique

L’Office doit s’assurer que chaque ordre adopte tout règlement qu’il est dans l’obligation d’adopter. À cette fin, l’Office fournit un soutien technique aux ordres qui en font la demande.

L’Office peut également suggérer aux ordres professionnels des modifications au Code des professions, aux lois constitutives, aux lettres patentes ou aux règlements qui régissent les ordres.

L’Office doit adopter certains règlements sur les sujets suivants :

• les renseignements que doit contenir le tableau d’un ordre professionnel;
• les normes relatives à la rédaction et au contenu d’un rapport annuel d’un ordre;
• les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs d’ordres professionnels.

Tous les règlements adoptés par l’Office doivent être soumis au gouvernement, qui peut les approuver avec ou sans modifications.

Fonction de conseil

L’Office doit être consulté par le gouvernement dans certaines circonstances, notamment pour constituer un nouvel ordre ou pour déterminer les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

L’Office peut en outre formuler des recommandations en matière d’accès à la formation à un ministre, un organisme, un ordre professionnel, un établissement d’enseignement ou une autre personne.

Fonction de concertation

L’Office tente d’amener les ordres à se concerter afin de trouver des solutions aux problèmes communs qu’ils rencontrent, en raison notamment de la connexité des activités exercées par leurs membres.

Fonction de recherche

Dans le but de remplir adéquatement ses fonctions, l’Office effectue des collectes de données et des analyses sur divers sujets tels que les conditions de formation des professionnels et l’évolution du contexte dans lequel ils exercent.

Fonction de communication

Le public peut faire appel à l’Office pour obtenir de l’information relativement aux droits et aux recours prévus dans le Code des professions et dans les lois et règlements régissant les ordres.

Fonction de gestion

L’Office nomme certains administrateurs au Conseil d’administration de chaque ordre professionnel (de deux à quatre selon le nombre total d’administrateurs) après consultation du Conseil interprofessionnel et des divers groupes socio-économiques afin de faire valoir un point de vue indépendant au sein d’un conseil d’administration.

Conseil interprofessionnel

Composition du Conseil interprofessionnel

Le Conseil interprofessionnel est formé de l’ensemble des ordres professionnels, qui y délèguent chacun un représentant.

Fonctions du Conseil interprofessionnel

Le Conseil joue essentiellement un rôle de conseiller auprès du gouvernement, de l’Office des professions et des ordres professionnels. Il doit notamment être consulté au moment de la nomination, par l’Office, de certains membres du Conseil d’administration d’un ordre ou au moment de la constitution de nouveaux ordres.

Le Conseil doit donner son avis au ministre responsable sur les questions que ce dernier lui soumet. En contrepartie, le Conseil saisit le ministre de toute question qui, à son avis, nécessite une action de la part du gouvernement.

Le Conseil interprofessionnel peut notamment : 

• étudier les problèmes généraux auxquels les ordres doivent faire face
• entendre tout groupe  qui demande à être reconnu comme ordre professionnel
• inviter les groupes dont les membres exercent des activités connexes à se rencontrer en vue de trouver une solution à leurs problèmes
• faire des suggestions sur les modifications à apporter au Code des professions ainsi qu'à d'autres lois et règlements

Ordres professionnels

Fonction d’un ordre professionnel

Les principaux rôles et responsabilités des ordres professionnels sont les suivants :

• contrôler la compétence et l’intégrité de leurs membres
• surveiller l’exercice de la profession
• réglementer l’exercice de la profession et veiller au respect des règlements et des lois professionnelles
• gérer le processus disciplinaire, notamment en nommant un syndic responsable d’enquêter et de déposer des plaintes devant le conseil de discipline
• favoriser le développement de la profession
• contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation de titre
• produire un rapport annuel

Critères de formation

Il y a à l’heure actuelle 46 ordres professionnels au Québec. Certains critères sont à respecter pour obtenir le statut d’ordre professionnel.

Certaines professions sont dites d’exercice exclusif, c’est-à-dire qu’une personne doit être membre de l’ordre professionnel pour exercer certaines activités, tandis que d’autres sont dites à titre réservé.

Le Code des professions reconnaît deux types d’ordres professionnels : les professions d’exercice exclusif et les professions à titre réservé. Quoique leurs prérogatives et leurs pouvoirs soient différents, elles ont les mêmes structures et les mêmes devoirs. De même, dans les deux cas, l’appartenance d’un individu à un ordre est obligatoire s’il veut porter le titre qui y correspond.

Structure d’un ordre professionnel

Le Code des professions fixe à la fois le mandat et la structure des ordres professionnels.

Le Conseil d’administration

L’instance principale est le Conseil d’administration. Cette instance se compose du président et d’un certain nombre d’administrateurs. La plupart des administrateurs sont des membres de l’ordre élus par les membres, tandis qu’environ le quart sont des personnes qui ne sont pas membres de l’ordre et qui sont nommées par l’Office des professions. Le Conseil d’administration est chargé de la surveillance générale de l’ordre, ainsi que de l’encadrement et de la supervision des conduites des affaires de l’ordre. Entre autres, c’est lui qui veille à l’application du Code des professions et de la Loi sur les ingénieurs, qui adopte les règlements de l’Ordre des ingénieurs du Québec et qui fixe les orientations stratégiques.

Dans le cas de l’Ordre des ingénieurs, le Conseil d’administration sera, à partir de juin 2019, formé du président et de 11 administrateurs élus par les membres.

Le président

Le président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Conseil d’administration. Il peut requérir des informations d’un membre d’un comité formé par le Conseil d’administration, d’un employé de l’ordre ou de toute personne qui exerce, au sein de l’ordre, une fonction prévue au code ou à la loi constituant l’ordre, dont un syndic. Il préside les séances du Conseil d’administration, du Comité des requêtes ainsi que les délibérations à l’occasion des assemblées générales.

Le président est également responsable d’assurer le respect par les administrateurs des normes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables.

Le président agit aussi comme porte-parole de l’ordre, dans la mesure déterminée par le Conseil d’administration.

Le président doit être un membre de l’ordre professionnel qu’il préside.

Les personnes et les comités assurant la protection du public

On trouve au sein des ordres professionnels plusieurs personnes et comités dont la mission est étroitement liée à la protection du public. Certains des comités sont prévus par le Code des professions, tandis que d’autres sont créés par le Conseil d’administration, lequel détermine leurs pouvoirs et leurs attributions.

À l’Ordre des ingénieurs du Québec, on trouve parmi ces personnes et ces comités :

• le syndic, dont les fonctions consistent à faire enquête sur la conduite professionnelle des membres et à déposer, s’il y a lieu, une plainte devant le conseil de discipline
• le Comité d’admission à l’exercice, qui est chargé d’étudier les qualifications des candidats pour l’admission à l’exercice
• le Comité des requêtes, qui décide des demandes de révision et qui prononce des mesures ou des sanctions administratives contre les membres, notamment après recommandation du Comité d’inspection professionnelle
• le Comité d’inspection professionnelle, qui surveille l’exercice de la profession par les membres en procédant à des inspections, que ce soit dans le cadre d’un programme de surveillance ou lorsqu’il y a des doutes sur la compétence professionnelle d’un membre
• le Comité de révision, qui donne son avis à la personne qui a demandé la tenue d’une enquête parce qu’elle considère qu’un syndic aurait dû déposer une plainte devant le Conseil de discipline et qu’il ne l’a pas fait ou qu’il aurait dû déposer une plainte différente
• le Conseil de discipline, qui décide du bien-fondé de toute plainte déposée devant lui contre un membre de l’Ordre puis, le cas échéant, impose une ou plusieurs des sanctions prévues par la loi. Le Conseil de discipline a également compétence sur une personne qui n’est plus membre, mais qui l’était au moment de la commission de l’infraction

Les membres

Un ordre professionnel est constitué de ses membres. Ceux-ci ont différentes responsabilités, dont la nomination des vérificateurs chargés de vérifier les livres et les comptes et d’approuver la rémunération des administrateurs élus. Ces responsabilités s’exercent lors de l’assemblée générale annuelle.

Activités réservées

Dans plusieurs cas, la loi prévoit qu’une activité est réservée aux membres d’un ordre professionnel, c’est-à-dire que, sous réserve d’exception, seuls les membres de cet ordre professionnel peuvent l’exercer. Par exemple, seuls les ingénieurs peuvent signer et sceller des plans et des devis d’ingénieurs, tandis que seuls les avocats et les notaires peuvent rédiger des avis juridiques.

Dans quelques cas, une activité réservée est dite « partagée » du fait que des professionnels distincts peuvent l’exercer. Par exemple, seuls les ingénieurs et les géologues peuvent faire un rapport en vue d’une activité d’exploitation d’une ressource minière, pétrolière ou gazière.

Finalement, certaines activités réservées sont considérées comme « autorisées », c’est-à-dire qu’elles sont normalement réservées aux membres d’un ordre professionnel, mais que d’autres professionnels peuvent les exercer en vertu d’un règlement pris par l’ordre professionnel. Par exemple, les infirmiers et infirmières peuvent exercer certaines activités relevant de la profession médicale.

Une activité n’est réservée que si la loi le prévoit. Une réserve d’activités n’est consentie que lorsque la nature des actes posés par ces professionnels et la latitude dont ils disposent sont telles que la protection du public requiert qu’ils ne soient posés que par des personnes possédant la formation et les qualifications requises pour être membres de cet ordre.

Titres réservés

Certains titres professionnels sont réservés aux membres d’un ordre professionnel. Par exemple, seuls les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec peuvent utiliser le titre d’ingénieur. Il en va de même pour les abréviations des titres réservés.

Le titre réservé permet au public d’avoir la certitude que le professionnel avec qui il fait affaire répond à certaines exigences minimales de formation et de qualification.

Ressources

LIENS ET RÉFÉRENCES DE L'ORDRE

• Formations virtuelles

Comprendre les rouages du système professionnel

AUTRE LIENS ET RÉFÉRENCES 

• Office des professions du Québec
• Conseil interprofessionnel du Québec
• Liste des ordres professionnels du Québec