Publié en mai 2011
Mis à jour en janvier 2023
Obligation de signer et sceller
L'obligation pour l'ingénieur de signer et sceller les plans et devis qu’il prépare ou dont il supervise la préparation relève de l’article 3.3 de la Loi sur les ingénieurs et de l’article 3.04.01 du Code de déontologie .
On scelle un document afin de montrer qu’il est complet et d’éviter qu’il ne soit modifié. Le sceau prouve également l’identité de l’auteur de même que l’authenticité de l’écrit.
Cette manifestation de la légalité, traditionnellement établie dans l’histoire, se retrouve dans la Loi. En effet, l’article 3.3 de la Loi sur les ingénieurs indique que les plans et les devis doivent être signés et scellés. De même, l’article 24 interdit d’utiliser ou de permettre, pour la réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3, l’utilisation d’un plan ou d’un devis non signé et non scellé par un ingénieur, sous réserve de certaines exceptions.
L’obligation d’apposer sa signature sur certains autres documents d’ingénierie relève de l’article 3.04.02 du Code de déontologie. Les documents visés par cette obligation sont les consultations, les avis écrits, les mesurages, les tracés, les rapports, les calculs, les études, les dessins et les cahiers des charges qui sont préparés par l’ingénieur ou dont il a supervisé la préparation.
Les obligations prévues aux articles 3.04.01 et 3.04.02 du Code de déontologie des ingénieurs s’appliquent peu importe que le document d’ingénierie soit sous support papier ou qu’il soit un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
Pour plus d'information, voir la section Authentification des documents
Afin de bien comprendre le sens et la portée de l’apposition du sceau et de la signature sur des documents d’ingénierie, nous examinerons la portée des articles 3.04.01 et 3.04.02 du Code de déontologie pour les documents suivants :
Nous traiterons ensuite de l’infraction que constitue la signature de complaisance, communément appelée en anglais le « rubber stamping ».
Afin d’assurer la sécurité du public et d’éviter la réalisation de travaux dangereux, la Loi sur les ingénieurs réserve certaines activités aux ingénieurs lorsqu’elles se rapportent à certains ouvrages.
Par souci de protection du public, le législateur exige que tous les plans et devis servant à la réalisation des ouvrages visés par l'article 3 de la Loi sur les ingénieurs soient signés et scellés par un ou plusieurs ingénieurs, sous réserve de certaines exceptions prévues à l'article 24 de la Loi des ingénieurs. L’apposition du sceau et de la signature vise donc à garantir au public que les plans et devis ont été préparés par un professionnel qualifié, compétent, respectueux des lois, des règlements et des règles de l’art. Les plans et devis peuvent alors être utilisés avec confiance.
Examinons maintenant la portée de l’article 3.04.01 du Code de déontologie.
Cet article oblige l’ingénieur à signer et sceller les plans et devis d’ingénierie qu’il a lui-même préparés. C’est donc dire qu’un plan ou un devis d’ingénierie préparé par une équipe d’ingénieurs doit recevoir le sceau et la signature de chacun des ingénieurs ayant travaillé à sa réalisation.
Cet article précise que l’ingénieur doit signer et sceller les plans et devis préparés sous sa supervision (aussi appelée direction et sa surveillance immédiates [DSI]) par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.
L’ingénieur doit également apposer son sceau sur les plans et devis qui ont été préparés sous sa supervision (aussi appelée DSI) par une personne qui n’est pas (ou pas encore) ingénieur. En effet, le futur ingénieur ne peut exercer une activité réservée par la Loi à l’ingénieur que sous la supervision d’un ingénieur. Il est donc essentiel que cet ingénieur appose son sceau et sa signature sur les plans et devis se rapportant aux travaux d’ingénierie.
Suivant le paragraphe 11 de l'article 5 de la Loi sur les ingénieurs, une personne qui n'est pas membre de l'Ordre peut, à titre de salarié, contribuer à la préparation ou à modification des plans et devis relatifs aux ouvrages visés par l'article 3 si elle se trouve sous la supervision d'un ingénieur.
L'article 3.04.01 autorise l’ingénieur à signer et sceller des plans et des devis qui ont déjà reçu le sceau et la signature d’un autre ingénieur. Cela pourrait être le cas d’un membre responsable de l’ensemble du projet quand plusieurs ingénieurs travaillent sur le même projet, ou lorsqu'un ingénieur modifie un plan ou un devis déjà signé et scellé auparavant par le ou les ingénieurs qui l'ont préparé. Cependant, l’ingénieur qui appose son sceau engage sa responsabilité professionnelle.
Le fait de signer et sceller ou avoir en sa possession des plans et devis préparés par un autre ingénieur qui ne les a ni signés ni scellés personnellement, représente une violation des règles de la déontologie. De plus, l’utilisation de plans et devis préparés par un autre ingénieur qui ne les a ni signés ni scellés personnellement pourrait constituer une deuxième infraction, soit une appropriation illégale du travail d’un confrère, du plagiat.
Les copies des plans et devis, doivent toujours être signées et scellées selon l’article 3.04.01.
La dernière partie de l’article 3.04.01 prévoit les seuls cas où le sceau et la signature doivent apparaître sur les plans et devis, soit :
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les plans et devis d’ingénierie préparés par l’ingénieur lui-même;
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les plans et devis d’ingénierie qui ont été préparés sous la supervision d’un ingénieur (aussi appelée DSI) par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre;
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les plans et devis d’ingénierie qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.
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Avant d’aborder la signature de certains autres documents d’ingénierie, rappelons que le sceau ne peut être apposé que sur des plans et devis d’ingénierie.
Ainsi, l’ingénieur ne doit pas, par exemple, apposer son sceau sur un rapport, sur une lettre ou sur des plans signés et scellés par un autre professionnel (architecte, géologue, urbaniste, etc.) ou sur la demande de passeport d’une personne lorsqu’il agit à titre de répondant.
Exceptionnellement, un ingénieur pourra apposer son sceau sur un document autre qu’un plan ou un devis, par exemple un certificat de conformité, lorsqu’une loi ou un règlement l’exige (comme la Loi sur la santé et la sécurité du travail).
L’article 3.04.02 du Code de déontologie précise différents types de documents d’ingénierie qui doivent être signés par l’ingénieur. Ce sont « l’original et les copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier des charges ».
En vertu de l’article 3.04.02 du Code de déontologie, l’ingénieur a l’obligation de signer ces documents d’ingénierie lorsqu’il les a personnellement préparés ou lorsque ceux-ci ont été préparés sous sa supervision (aussi appelée DSI) par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.
Il est également recommandé que le membre inscrive son nom et son numéro de membre ainsi que la date lorsqu’il signe un document d’ingénierie.
Dans les Lignes directrices concernant les documents d’ingénierie, le candidat pourra se familiariser avec les bonnes pratiques touchant notamment l’authentification, la vérification, l’approbation, la transmission et la conservation des documents d’ingénierie.
Candidats à la profession d'ingénieur (CPI) et autres personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre
Un CPI, comme toute autre personne qui n’est pas ingénieur, ne peut préparer, modifier, signer ou sceller un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement, un cahier des charges ou un avis écrit, lorsque le document se rapporte à un ouvrage visé à l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs. Ces activités sont en effet réservées aux ingénieurs.
Le CPI et le salarié peuvent toutefois contribuer à la préparation ou à la modification d’un tel document, dans la mesure où ils le font sous la supervision (aussi appelée DSI) d’un.e ingénieur. Aux fins de documenter leur contribution, ils peuvent apposer leur nom, leurs initiales ou leur signature sur le document auquel ils ont contribué. L’Ordre recommande d’indiquer la mention « Préparé sous supervision par : ». Conformément au Code de déontologie, l’authentification appropriée du superviseur ingénieur ou d’un autre ingénieur qui a exercé la DSI devra être apposée sur le document puisqu’il en assume la responsabilité professionnelle.
La signature de complaisance
La signature de complaisance est l’apposition par l’ingénieur de son sceau et de sa signature sur des plans et devis préparés par des personnes qui ne sont pas des ingénieurs dont il n’a pas supervisé le travail.
Le Conseil de discipline n’hésite pas à condamner à des sanctions particulièrement sévères les ingénieurs qui recourent à la signature de complaisance. En plus d’exposer le public à un danger potentiel, ce geste nuit à la réputation et à la crédibilité de la profession.
Lectures utiles
Revue PLAN, mars-avril 2023 « Plans préparés hors québec, sceller ou ne pas sceller? »
Revue PLAN, mars-avril 2020 : « La signature de l’ingénieur, un gage d’intégrité et de compétence »
Revue PLAN, août-septembre 2014 : « La déontologie à l’ère des technologies numériques »
Revue PLAN, août-septembre 2011 : « Votre sceau encourage-t-il la pratique illégale? »
Revue PLAN, août-septembre 2007 : « La notion de “direction et surveillance immédiates” ».
Revue PLAN, mars 2007 : « L’ingénieur et les attestations de conformité ».
Revue PLAN, novembre 2006 : « Gicleurs automatiques : un travail d’ingénieur ».
Revue PLAN, mars 2004 : « Le sceau et la signature de complaisance : un geste à proscrire ».