RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS

• S'assurer que tous les membres, peu importe leur contexte de pratique, aient une garantie contre leur responsabilité professionnelle qui soit conforme au Code des professions.
• Déterminer l'obligation des ingénieur.e.s en matière d'adhésion aux régimes collectifs:
  • d'assurance (de base) de la responsabilité professionnelle (volet 1)
  • d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle (volet 2)
• Encadrer les conditions contractuelles minimales à prévoir par les régimes collectifs d'assurance de base et d'assurance complémentaire.

• Montants de garantie minimum
• Exigences minimales en matière d'assurance responsabilité professionnelle
• Exemptions et dispenses

• Tout.e ingénieur.e adhère automatiquement au contrat du régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre (volet 1). Ce contrat leur offre une garantie contre la responsabilité encourue en raison de fautes commises dans l’exercice de leur profession selon les conditions et les limites de la police.
• En sus du volet 1, l'ingénieur.e qui remplit simultanément les deux conditions suivantes, peu importe le type de permis détenu, doit adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire (volet 2):
  • il ou elle fournit des services professionnels pour les clients de son employeur ou de son organisation (pratique appelée « pratique privée »).
  • les services professionnels rendus sont des activités réservées à l’ingénieur au sens de la Loi sur les ingénieurs.
    Toutefois, dans certaines situations, l’ingénieur.e peut être dispensé.e de l’obligation d’adhérer au volet 2 (voir art. 5 et 6 du Règlement).
• Les contrats des régimes collectifs sont conclus avec un courtier exclusif.

➜ Consulter la page du site internet de l’Ordre dédiée à l’assurance responsabilité professionnelle pour plus d’information sur les obligations d’ARP de l’ingénieur.e.

Jusqu’à tout récemment, seul.e.s les ingénieur.e.s exerçant des activités réservées avaient une obligation d’assurance responsabilité professionnelle (ARP). Cependant, une modification apportée à l’article 187.11 du Code des professions est venu changer la donne :

• Depuis le 7 novembre 2024, les membres de l’Ordre peuvent exercer au sein de toute organisation, peu importe leur forme juridique.
• Lorsque cette organisation est constituée principalement aux fins d’offrir des services d’ingénierie, cette modification entraîne une nouvelle exigence en matière d’assurance responsabilité professionnelle.

Une organisation est visée par les nouvelles conditions d’assurance:

• Lorsque son activité principale est d’offrir des services en génie.
• Si sa forme juridique est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité limitée ( SENCRL).
   

• En pratique générale : il n’y a pas d’impact pour l’ingénieur.e. Il ou elle est couvert.e par le volet 1 auquel il ou elle adhère lors de l’inscription annuelle.
• En pratique privée d’activités réservées : si l’employeur est une organisation visée, l’organisation doit être l’assurée désignée sur la police du volet 2.
• En pratique privée d’activités non réservées : si l’employeur est une organisation visée, l’ingénieur.e doit démontrer que son employeur détient une ARP au moins équivalente à la couverture minimale énoncée à l’article 2 du Règlement sur l’ARP des ingénieurs. Dans cette situation, le volet 3 permet aux organisations visées de se conformer au Code des professions. Toutefois, si l’employeur adhère déjà au régime collectif complémentaire (volet 2) ou en est dispensé en vertu de l’article 6 du Règlement, cette police est suffisante et couvre les obligations du Code des professions.

• Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs  (texte officiel)
• Article 187.11 du Code des profession (texte officiel)
• L'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs  (site internet de l'Ordre)
• Police d'assurance du régime collectif de base (volet 1) pour les membres en pratique générale et en pratique privée occasionnelle (sous certaines conditions)
• Certificat du régime collectif de base pour les membres en pratique générale et en pratique privée occasionnelle (sous certaines conditions)
• Police d’assurance du régime collectif complémentaire (volet 2) pour les membres en pratique privée