CADRE JURIDIQUE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX

LOI SUR LES INGÉNIEURS

• L’inspection et la surveillance des travaux sont des activités réservées aux ingénieur.e.s lorsqu’elles se rapportent aux ouvrages visés à l'article 3 de cette loi (art. 2(3o))
• Un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier et un contremaître peuvent coordonner des travaux. Ils ne peuvent toutefois pas en attester de la conformité (art. 5(4o))
• Une municipalité peut surveiller ses propres travaux de réfection mineurs lorsqu’aucun changement n’est apporté à la conception originale de l’ouvrage. Dans un tel cas, la municipalité peut attester de la conformité de ses travaux. (art. 5(9o))

À NOTER

Actuellement, la législation québécoise n’oblige pas le donneur d’ouvrage à confier un mandat de surveillance des travaux à un.e ingénieur.e. Il est donc possible de réaliser des travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un ouvrage, même visé par la Loi sur les ingénieurs, sans qu’aucune surveillance ne soit effectuée par un.e ingénieur.e.

Cependant, bien que ce ne soit pas obligatoire, de nombreux donneurs d’ouvrage exigent tout de même qu’un.e ingénieur.e effectue la surveillance pour s’assurer que les travaux sont conformes aux plans et devis.

Les avantages de confier la surveillance des travaux à un.e ingénieur.e sont nombreux:

• validation de la conformité des travaux
• évaluation de la qualité réelle des travaux, des matériaux utilisés et des équipements installés
• gestion et traitement des non-conformités
• gestion des déviations relatives aux plans et devis
• repérage des défauts de construction
• réduction des délais et résolution des problèmes puisque l’ingénieur.e responsable de la surveillance peut directement répondre sur le site aux questions de l’entrepreneur et clarifier les plans et devis

CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS

Le Code de déontologie des ingénieurs prévoit l’obligation de:

• tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement, sur la vie, la santé et la propriété de toute personne 
• avertir lorsque des travaux dangereux sont réalisés
• aviser son client par écrit des conséquences qui découlent du fait d’écarter son avis
• superviser les personnes de l’équipe de surveillance qui ne sont pas ingénieur.e.s. (surveillance et direction immédiates)
• agir avec intégrité

LOIS ET RÈGLEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Bien que le devoir de protection du public soit partagé avec d’autres intervenants, l’ingénieur.e responsable de la surveillance des travaux doit considérer les aspects de santé et sécurité parmi ses principales préoccupations et connaître ses responsabilités en matière de santé, de sécurité et de protection du public notamment en vertu des lois et des règlements suivants:

• Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chap. S-2.1.)
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chap. A-3.001)
• articles 217.1 et 219 du Code criminel qui traitent de la responsabilité des organisations et des personnes en position d’autorité relativement aux blessures et à la négligence
• Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, r. 13)
• Règlement sur le programme de prévention (RLRQ, chap. S-2.1, r. 10)
• Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, chap. S-2.1, r. 4)
• etc.

À NOTER

Le maître d’œuvre demeure le responsable ultime du volet santé-sécurité sur un chantier. Il doit notamment faire en sorte qu’un programme de prévention soit élaboré lorsqu’il est prévu qu’au moins 10 travailleurs de la construction travaillent simultanément sur un chantier.

L’ingénieur.e responsable de la surveillance devrait, pour sa part, s’assurer d’en recevoir une copie.

L’ingénieur.e responsable de la surveillance a l’obligation d’avertir lorsque des travaux dangereux sont réalisés.

LOIS ET RÈGLEMENTS RELATIFS À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La section Développement durable familiarise l’ingénieur.e avec l’ensemble des principes relatifs au développement durable.

À l'intérieur de cette section, la page Cadre et outils législatifs et réglementaires contient une liste des principaux règlements et lois provinciales et fédérales en matière d‘environnement.